Achat maison....au décé ??
NAD
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22 févr. 2018 à 10:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 févr. 2018 à 22:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 févr. 2018 à 22:12
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condorcet
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22 févr. 2018 à 11:00
22 févr. 2018 à 11:00
Comment faire pour que ses enfants, ne veuillent pas la moitié de la maison s il arrive qque chose à mon conjoint ?
Ils l'auront sans la demander et pourront même proposer l'achat de leurs droits au survivant de vous 2, ou, en cas d'échec de leur proposition, vouloir la vendre et vous partager le prix.
La seule possibilité sera que chacun lègue par testament à son compagnon ou sa compagne, puisque vous n'êtes pas "conjoints" en l'absence de mariage, le droit d'usage et d'habitation, droit viager d'occuper les lieux gratuitement.
Sans mariage ou PACS, chacun sera redevable des droits de succession au taux maximum de 60 % de la valeur de ce droit d'usage et d'habitation.
Celui de vous 2 n'ayant pas d'enfant de son côté, peut aussi léguer sa part dans la propriété à l'autre.
Mais au taux de 60 % les droits de succession seront énormes.
Ils l'auront sans la demander et pourront même proposer l'achat de leurs droits au survivant de vous 2, ou, en cas d'échec de leur proposition, vouloir la vendre et vous partager le prix.
La seule possibilité sera que chacun lègue par testament à son compagnon ou sa compagne, puisque vous n'êtes pas "conjoints" en l'absence de mariage, le droit d'usage et d'habitation, droit viager d'occuper les lieux gratuitement.
Sans mariage ou PACS, chacun sera redevable des droits de succession au taux maximum de 60 % de la valeur de ce droit d'usage et d'habitation.
Celui de vous 2 n'ayant pas d'enfant de son côté, peut aussi léguer sa part dans la propriété à l'autre.
Mais au taux de 60 % les droits de succession seront énormes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2018 à 19:19
Même avec le pacs, je n aurais pas à donner la moitié à ses enfants ?
22 févr. 2018 à 22:12
Mariés ou non, pacsés ou non, les enfants seront toujours les héritiers de......... ..............
Le survivant de vous 2 devra compter avec enfants du défunt qui ne sont pas les siens.
L'avantage du mariage ou du pacs est l'exonération des droits de succession , soit passer de 60 % à "zéro" doit de succession.