Acte de successsion
Mathilde
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de ma mère en janvier 2017, j'ai eu procuration par mes frères pour signer l'acte de succession ; depuis la signature en août 2017 aucune copie de cet acte ne nous est parvenue... Le notaire n'est-il pas tenu de nous l'adresser ? Merci pour votre aide.
Suite au décès de ma mère en janvier 2017, j'ai eu procuration par mes frères pour signer l'acte de succession ; depuis la signature en août 2017 aucune copie de cet acte ne nous est parvenue... Le notaire n'est-il pas tenu de nous l'adresser ? Merci pour votre aide.
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1 réponse
. Le notaire n'est-il pas tenu de nous l'adresser ?
Elle est pour lui, et non pour vous.
Vous en connaissez l'existence.
Il ne vous est pas utile de détenir ce document pour justifier votre position d'intermédiaire agissant au nom et pour le compte de votre fratrie, tous ayants droit à la succession de votre mère.
L'essentiel est que votre notaire détienne la preuve de ce mandat donné par vos frères vous habilitant d'agir en leur nom.
Elle est pour lui, et non pour vous.
Vous en connaissez l'existence.
Il ne vous est pas utile de détenir ce document pour justifier votre position d'intermédiaire agissant au nom et pour le compte de votre fratrie, tous ayants droit à la succession de votre mère.
L'essentiel est que votre notaire détienne la preuve de ce mandat donné par vos frères vous habilitant d'agir en leur nom.
La législation juridique et financière évolue en permanence...