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4 réponses
Bonjour
Je reviens vers vous après un incident technique avec internet.
il y a quelque chose que je ne comprends pas , ou alors vous utilisez des termes inappropriés.
Vous dites que le délai de rétractation est forclos, puis que vous allez signer le contrat définitif. c'est incompatible.
Si vous faites construire avec un seul constructeur, vous devez signer un CCMI. l délai de rétractation de dix jours ne concerne que ce contrat à l'exclusion de tout autre, qu'il s'agisse d'un CCMI avec fourniture de plan ou non.
Alors qu'en est-il exactement? Qu'à signé votre fille?
Je reviens vers vous après un incident technique avec internet.
il y a quelque chose que je ne comprends pas , ou alors vous utilisez des termes inappropriés.
Vous dites que le délai de rétractation est forclos, puis que vous allez signer le contrat définitif. c'est incompatible.
Si vous faites construire avec un seul constructeur, vous devez signer un CCMI. l délai de rétractation de dix jours ne concerne que ce contrat à l'exclusion de tout autre, qu'il s'agisse d'un CCMI avec fourniture de plan ou non.
Alors qu'en est-il exactement? Qu'à signé votre fille?
merci de me repondre
en fait ma fille a signe comme quoi elle acceptait ce que le constructeur lui avait propose, plan et descriptif de la maison, lors de son passage chez elle
elle n a pas encore reçu par recommande, le plan definitif, car il y avait des petites modiications à apporter
je ne sais pas si je me fais bien comprendre, ce n est pas evident
elle a aussi laisse un cheque de 1000e correspondant au depot de garantie
a t elle encore un delai de retractation après avoir reçu en recommande le plan modifié et l etat descriptif ?
merci de votre reponse
en fait ma fille a signe comme quoi elle acceptait ce que le constructeur lui avait propose, plan et descriptif de la maison, lors de son passage chez elle
elle n a pas encore reçu par recommande, le plan definitif, car il y avait des petites modiications à apporter
je ne sais pas si je me fais bien comprendre, ce n est pas evident
elle a aussi laisse un cheque de 1000e correspondant au depot de garantie
a t elle encore un delai de retractation après avoir reçu en recommande le plan modifié et l etat descriptif ?
merci de votre reponse
En fait ma fille a bien signe un ccmi
Le courrier en recommande que l on doit recevoir après n est pas encore arrive
Peut on résilié ce ccmi au reçu du recommande ?
Merci de votre reponse
Le courrier en recommande que l on doit recevoir après n est pas encore arrive
Peut on résilié ce ccmi au reçu du recommande ?
Merci de votre reponse
Bonjour
vous voyez bien que l'affaire n'est pas comme vous la décriviez.
En application de l'article L271-1 du CCH, un délai de rétractation , pendant lequel votre fille peut se désister sans motivation, est applicable au CCMI durant dix jours courant à compter du lendemain de la réception du document signé.
En même temps que la lettre de désistement, elle doit réclamer le remboursement immédiat du dépôt de garantie.
vous voyez bien que l'affaire n'est pas comme vous la décriviez.
En application de l'article L271-1 du CCH, un délai de rétractation , pendant lequel votre fille peut se désister sans motivation, est applicable au CCMI durant dix jours courant à compter du lendemain de la réception du document signé.
En même temps que la lettre de désistement, elle doit réclamer le remboursement immédiat du dépôt de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...