Résiliation Direct Assurance
BarbaraB123
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dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 22 févr. 2018 à 13:37
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dany311
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22 févr. 2018 à 10:11
22 févr. 2018 à 10:11
Bonjour
Ils ont le droit de le faire? , OUI vu que la loi oblige à effectuer un changement de carte grise dans le délai de 1 mois.
Et le concessionnaire peut être tenu responsable de ne pas me fournir la carte grise plus de deux mois après l’achat, étant donné que c'était de leur responsabilité? , si le concessionnaire s'était engagé à vous fournir la carte grise , il aurait du le faire dans ce délai de 1 mois
s'il a eu des problèmes administratifs , il aurait du vous prolonger votre carte grise provisoire
Ils ont le droit de le faire? , OUI vu que la loi oblige à effectuer un changement de carte grise dans le délai de 1 mois.
Et le concessionnaire peut être tenu responsable de ne pas me fournir la carte grise plus de deux mois après l’achat, étant donné que c'était de leur responsabilité? , si le concessionnaire s'était engagé à vous fournir la carte grise , il aurait du le faire dans ce délai de 1 mois
s'il a eu des problèmes administratifs , il aurait du vous prolonger votre carte grise provisoire
22 févr. 2018 à 10:51
Et vous pensez que je puisse poursuivre en justice le concessionaire pour ne pas avoir fourni la carte crise dans ce délai, et ni même une carte grise provisoire?
22 févr. 2018 à 13:37
nous ne sommes pas au USA , mais en France