Résiliation Direct Assurance
BarbaraB123
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dany311 Messages postés 22647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai souscrit à une assurance chez Direct suite à un achat de voiture d’occasion chez un concessionnaire. Il y a eu un problème avec la documentation de la voiture (faute du concessionnaire), et deux mois après l’achat je n’avais pas reçu ma carte grise. Direct a ainsi déclaré avoir résilié mon contrat à cause de la manque de la documentation complète.
Ils ont le droit de le faire? J’ai entendu qu’il d’agit d’une résiliation abusive.
Et le concessionnaire peut être tenu responsable de ne pas me fournir la carte grise plus de deux mois après l’achat, étant donné que c'était de leur responsabilité?
Merci!
J’ai souscrit à une assurance chez Direct suite à un achat de voiture d’occasion chez un concessionnaire. Il y a eu un problème avec la documentation de la voiture (faute du concessionnaire), et deux mois après l’achat je n’avais pas reçu ma carte grise. Direct a ainsi déclaré avoir résilié mon contrat à cause de la manque de la documentation complète.
Ils ont le droit de le faire? J’ai entendu qu’il d’agit d’une résiliation abusive.
Et le concessionnaire peut être tenu responsable de ne pas me fournir la carte grise plus de deux mois après l’achat, étant donné que c'était de leur responsabilité?
Merci!
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1 réponse
Bonjour
Ils ont le droit de le faire? , OUI vu que la loi oblige à effectuer un changement de carte grise dans le délai de 1 mois.
Et le concessionnaire peut être tenu responsable de ne pas me fournir la carte grise plus de deux mois après l’achat, étant donné que c'était de leur responsabilité? , si le concessionnaire s'était engagé à vous fournir la carte grise , il aurait du le faire dans ce délai de 1 mois
s'il a eu des problèmes administratifs , il aurait du vous prolonger votre carte grise provisoire
Ils ont le droit de le faire? , OUI vu que la loi oblige à effectuer un changement de carte grise dans le délai de 1 mois.
Et le concessionnaire peut être tenu responsable de ne pas me fournir la carte grise plus de deux mois après l’achat, étant donné que c'était de leur responsabilité? , si le concessionnaire s'était engagé à vous fournir la carte grise , il aurait du le faire dans ce délai de 1 mois
s'il a eu des problèmes administratifs , il aurait du vous prolonger votre carte grise provisoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et vous pensez que je puisse poursuivre en justice le concessionaire pour ne pas avoir fourni la carte crise dans ce délai, et ni même une carte grise provisoire?
nous ne sommes pas au USA , mais en France