Droit de passage ou de servitude
Gentfarmer
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21 févr. 2018 à 17:38
dd - 23 févr. 2018 à 09:10
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A voir également:
- Droit de passage ou de servitude
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Attestation sur l'honneur droit de passage - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
4 réponses
djivi38
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21 févr. 2018 à 18:29
21 févr. 2018 à 18:29
bonjour,
l'entretien d'un droit de passage est dû par tous ceux qui en bénéficient, MAIS, si vous avez la preuve qu'une seule personne y a fait des dégradations, c'est à cette personne de réparer et de remettre ce chemin, où il a un droit de passage et qu'il a dégradé, dans l'état où il était avant qu'il ne le dégrade (pas mieux, ce qui serait une amélioration et c'est hors de question, mais pas moins non plus).
cdt.
l'entretien d'un droit de passage est dû par tous ceux qui en bénéficient, MAIS, si vous avez la preuve qu'une seule personne y a fait des dégradations, c'est à cette personne de réparer et de remettre ce chemin, où il a un droit de passage et qu'il a dégradé, dans l'état où il était avant qu'il ne le dégrade (pas mieux, ce qui serait une amélioration et c'est hors de question, mais pas moins non plus).
cdt.
Vous avez fait un acte notarié ou c’est uniquement oral ?
Gentfarmer
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22 février 2018
22 févr. 2018 à 11:01
22 févr. 2018 à 11:01
Que voulez vous dire "par titre" ou se trouve mon droit et quels sont les devoirs à l'entretien de cette tolérance que suis je en droit d'exiger
merci
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Gentfarmer
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22 février 2018
22 févr. 2018 à 10:18
22 févr. 2018 à 10:18
Bonjour merci pour votre réponse je suis passé devant un notaire lors de l'acquisition du terrain attenant à ma propriété je vais vous scanner l'acte
bien cordialement
bien cordialement
Gentfarmer
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22 février 2018
22 févr. 2018 à 10:50
22 févr. 2018 à 10:50
En dernière page de l'acte notarié il y a une condition particulière qui stipule que nous prenons l'engagement de céder gratuitement aux co-propriétaires du chemin crée sur ma parcelle une largeur supplémentaire de 3m afin de porter le chemin à 6m et ce pour le cas où les terrains présentement acquis se trouveraient en zone constructible
il est expressément convenu que la cession de ladite bande de terrain devra intervenir à première réquisition de l'un des co-propriétaires à la condition expresse qu'une construction puisse être effectuée sur l'un des terrains présentement acquis.
cet acte en date du 11 février 1985 lors de l'achat du terrain qui fut l'objet d'une extension à ma construction datant du 02 mars 1982 je précise que les 3 ayants droits ont accès à leur immeuble par la voie publique.
merci pour votre intérêt porté à mon soucis.
il est expressément convenu que la cession de ladite bande de terrain devra intervenir à première réquisition de l'un des co-propriétaires à la condition expresse qu'une construction puisse être effectuée sur l'un des terrains présentement acquis.
cet acte en date du 11 février 1985 lors de l'achat du terrain qui fut l'objet d'une extension à ma construction datant du 02 mars 1982 je précise que les 3 ayants droits ont accès à leur immeuble par la voie publique.
merci pour votre intérêt porté à mon soucis.