Droit de passage ou de servitude
Gentfarmer
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Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain attenant à ma maison j'ai laissé un droit de passage pour que 3 voisins aient accès à l'arrière de leur propriété ils ont déjà un accès à l'avant mais ce droit que j'ai laissé leur permet de livrer bois et autres matériaux ors depuis quelques temps un voisin passe régulièrement avec un petit camion et ce chemin est devenu impraticable je ne peux l'utiliser avec un véhicule léger ma question à qui revient l'entretien de cette servitude que j'ai accordée et qui se dégrade et me pénalise ainsi que mes 2 autres voisins la personne qui dégrade ce chemin ne veut pas entendre parler d'entretien merci de m'apporter des conseils à ce dilemme .
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4 réponses
bonjour,
l'entretien d'un droit de passage est dû par tous ceux qui en bénéficient, MAIS, si vous avez la preuve qu'une seule personne y a fait des dégradations, c'est à cette personne de réparer et de remettre ce chemin, où il a un droit de passage et qu'il a dégradé, dans l'état où il était avant qu'il ne le dégrade (pas mieux, ce qui serait une amélioration et c'est hors de question, mais pas moins non plus).
cdt.
l'entretien d'un droit de passage est dû par tous ceux qui en bénéficient, MAIS, si vous avez la preuve qu'une seule personne y a fait des dégradations, c'est à cette personne de réparer et de remettre ce chemin, où il a un droit de passage et qu'il a dégradé, dans l'état où il était avant qu'il ne le dégrade (pas mieux, ce qui serait une amélioration et c'est hors de question, mais pas moins non plus).
cdt.
Bonjour merci pour votre réponse je suis passé devant un notaire lors de l'acquisition du terrain attenant à ma propriété je vais vous scanner l'acte
bien cordialement
bien cordialement
En dernière page de l'acte notarié il y a une condition particulière qui stipule que nous prenons l'engagement de céder gratuitement aux co-propriétaires du chemin crée sur ma parcelle une largeur supplémentaire de 3m afin de porter le chemin à 6m et ce pour le cas où les terrains présentement acquis se trouveraient en zone constructible
il est expressément convenu que la cession de ladite bande de terrain devra intervenir à première réquisition de l'un des co-propriétaires à la condition expresse qu'une construction puisse être effectuée sur l'un des terrains présentement acquis.
cet acte en date du 11 février 1985 lors de l'achat du terrain qui fut l'objet d'une extension à ma construction datant du 02 mars 1982 je précise que les 3 ayants droits ont accès à leur immeuble par la voie publique.
merci pour votre intérêt porté à mon soucis.
il est expressément convenu que la cession de ladite bande de terrain devra intervenir à première réquisition de l'un des co-propriétaires à la condition expresse qu'une construction puisse être effectuée sur l'un des terrains présentement acquis.
cet acte en date du 11 février 1985 lors de l'achat du terrain qui fut l'objet d'une extension à ma construction datant du 02 mars 1982 je précise que les 3 ayants droits ont accès à leur immeuble par la voie publique.
merci pour votre intérêt porté à mon soucis.
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