Renoncement à son héritage
JLC342
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Modifié le 19 févr. 2018 à 21:46
Utilisateur anonyme - 20 févr. 2018 à 12:45
Utilisateur anonyme - 20 févr. 2018 à 12:45
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condorcet
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20 févr. 2018 à 07:48
20 févr. 2018 à 07:48
J'ai vu qu'il était possible d'établir un pacte successoral qui semble être un renoncement à son héritage.
Pas exactement.
Cet héritier peut renoncer à exercer à une action en réduction sur ses droits à la "réserve" concernant une succession non ouverte d'un ascendant dans l'objectif d'avantager un autre héritier.
Ce n'est pas une renonciation à une succession, démarche jamais admise par la législation
Article 929 du code civil
Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.
La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé.
L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.
Pas exactement.
Cet héritier peut renoncer à exercer à une action en réduction sur ses droits à la "réserve" concernant une succession non ouverte d'un ascendant dans l'objectif d'avantager un autre héritier.
Ce n'est pas une renonciation à une succession, démarche jamais admise par la législation
Article 929 du code civil
Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.
La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé.
L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.
Utilisateur anonyme
19 févr. 2018 à 22:20
19 févr. 2018 à 22:20
Bonjour
Non ce n'est pas possible ; vous n'aurez qu'à renoncer après le décès.
Non ce n'est pas possible ; vous n'aurez qu'à renoncer après le décès.
Bonjour
La solution à votre problème est la donation transgénérationnelle . Consultez votre notaire à cet effet;
La solution à votre problème est la donation transgénérationnelle . Consultez votre notaire à cet effet;
"concernant la possibilité ou non de renoncer par anticipation au profit de ses enfants":(je n'ai pas trouvé de réponse).
la donation transgénérationnelle répond exactement à cela. Le fait qu'il s'agisse d'un acte entre vifs est une autre question.
Toute question qui n'a pas de solution toute faite doit être approfondie pour rechercher s'il existe une solution approchée. C'est ce que vous oubliez......
la donation transgénérationnelle répond exactement à cela. Le fait qu'il s'agisse d'un acte entre vifs est une autre question.
Toute question qui n'a pas de solution toute faite doit être approfondie pour rechercher s'il existe une solution approchée. C'est ce que vous oubliez......
Pas d'accord. La donation transgenerationnelle démunit immédiatement le donateur, ce qui n'est pas du tout la même chose qu'une renonciation à succession de situant obligatoirement après le décès de la personne, et ne l'empêche aucunement de disposer de ses biens de son vivant. Ça ne répond pas du tout à ' la possibilité ou non de renoncer par anticipation au profit de ses enfants'
La législation juridique et financière évolue en permanence...