Succession : Droits et devoirs usufruitier
Naivin
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2018 à 00:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2018 à 00:37
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condorcet
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20 févr. 2018 à 00:37
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Après la vente de l'appartement, son époux est-il toujours usufruitier ou son "statut" peut changer ?
Les droits en usufruit obtenus par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant s'appliquent sur la totalité des biens composant la succession de l'époux décédé et non sur un seul élément tel que le bien immobilier.
Son statut est inchangé.
Dans le cas d'une donation entre époux, le barème fiscal de l'usufruit s'applique-t-il ?
Le barème fiscal de l'usufruit ne s'applique que dans le domaine fiscal pour déterminer les droits de l'usufruitier sur la base de leur valeur les droits de succession sont perçus.
Dans leurs rapports privés les particuliers doivent convenir d'un taux différent de celui du barème fiscal.
Si oui, son mari doit-il touché 20% du produit de la vente de l'appartement ?
Non, vous inversez les pourcentages.
L'usufruitier à 20 %, votre mari nu-propriétaire 80 %.
Mais s'il s'agit d'un bien de communauté, le conjoint survivant possède 50% du capital de la communauté + les 20 % sur l'autre moitié dépendant de la succession soit au total 60 %.
Les autres actifs et passifs de ma grand-mère sont-ils aussi à diviser en fonction du barème fiscal ?
Les parties en présence peuvent "emprunter" ce barème fiscal, mais il ne s'impose pas à eux.
Néanmoins, faut-il le reconnaître, les particuliers s'en remettent au barème fiscal faute de trouver un accord.
Les droits en usufruit obtenus par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant s'appliquent sur la totalité des biens composant la succession de l'époux décédé et non sur un seul élément tel que le bien immobilier.
Son statut est inchangé.
Dans le cas d'une donation entre époux, le barème fiscal de l'usufruit s'applique-t-il ?
Le barème fiscal de l'usufruit ne s'applique que dans le domaine fiscal pour déterminer les droits de l'usufruitier sur la base de leur valeur les droits de succession sont perçus.
Dans leurs rapports privés les particuliers doivent convenir d'un taux différent de celui du barème fiscal.
Si oui, son mari doit-il touché 20% du produit de la vente de l'appartement ?
Non, vous inversez les pourcentages.
L'usufruitier à 20 %, votre mari nu-propriétaire 80 %.
Mais s'il s'agit d'un bien de communauté, le conjoint survivant possède 50% du capital de la communauté + les 20 % sur l'autre moitié dépendant de la succession soit au total 60 %.
Les autres actifs et passifs de ma grand-mère sont-ils aussi à diviser en fonction du barème fiscal ?
Les parties en présence peuvent "emprunter" ce barème fiscal, mais il ne s'impose pas à eux.
Néanmoins, faut-il le reconnaître, les particuliers s'en remettent au barème fiscal faute de trouver un accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...