Succession : Droits et devoirs usufruitier
Naivin
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand-mère est décédée et disposait d'un appartement.
Elle a effectué une donation entre époux.
Après son décès, son mari (de 82 ans) est devenu usufruitier de son appartement.
L'appartement a été vendu.
Après la vente de l'appartement, son époux est-il toujours usufruitier ou son "statut" peut changer ?
Dans le cas d'une donation entre époux, le barème fiscal de l'usufruit s'applique-t-il ?
Si oui, son mari doit-il touché 20% du produit de la vente de l'appartement ?
Les autres actifs et passifs de ma grand-mère sont-ils aussi à diviser en fonction du barème fiscal ?
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Cordialement,
M. Naivin
Ma grand-mère est décédée et disposait d'un appartement.
Elle a effectué une donation entre époux.
Après son décès, son mari (de 82 ans) est devenu usufruitier de son appartement.
L'appartement a été vendu.
Après la vente de l'appartement, son époux est-il toujours usufruitier ou son "statut" peut changer ?
Dans le cas d'une donation entre époux, le barème fiscal de l'usufruit s'applique-t-il ?
Si oui, son mari doit-il touché 20% du produit de la vente de l'appartement ?
Les autres actifs et passifs de ma grand-mère sont-ils aussi à diviser en fonction du barème fiscal ?
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Cordialement,
M. Naivin
A voir également:
- Succession : Droits et devoirs usufruitier
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Après la vente de l'appartement, son époux est-il toujours usufruitier ou son "statut" peut changer ?
Les droits en usufruit obtenus par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant s'appliquent sur la totalité des biens composant la succession de l'époux décédé et non sur un seul élément tel que le bien immobilier.
Son statut est inchangé.
Dans le cas d'une donation entre époux, le barème fiscal de l'usufruit s'applique-t-il ?
Le barème fiscal de l'usufruit ne s'applique que dans le domaine fiscal pour déterminer les droits de l'usufruitier sur la base de leur valeur les droits de succession sont perçus.
Dans leurs rapports privés les particuliers doivent convenir d'un taux différent de celui du barème fiscal.
Si oui, son mari doit-il touché 20% du produit de la vente de l'appartement ?
Non, vous inversez les pourcentages.
L'usufruitier à 20 %, votre mari nu-propriétaire 80 %.
Mais s'il s'agit d'un bien de communauté, le conjoint survivant possède 50% du capital de la communauté + les 20 % sur l'autre moitié dépendant de la succession soit au total 60 %.
Les autres actifs et passifs de ma grand-mère sont-ils aussi à diviser en fonction du barème fiscal ?
Les parties en présence peuvent "emprunter" ce barème fiscal, mais il ne s'impose pas à eux.
Néanmoins, faut-il le reconnaître, les particuliers s'en remettent au barème fiscal faute de trouver un accord.
Les droits en usufruit obtenus par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant s'appliquent sur la totalité des biens composant la succession de l'époux décédé et non sur un seul élément tel que le bien immobilier.
Son statut est inchangé.
Dans le cas d'une donation entre époux, le barème fiscal de l'usufruit s'applique-t-il ?
Le barème fiscal de l'usufruit ne s'applique que dans le domaine fiscal pour déterminer les droits de l'usufruitier sur la base de leur valeur les droits de succession sont perçus.
Dans leurs rapports privés les particuliers doivent convenir d'un taux différent de celui du barème fiscal.
Si oui, son mari doit-il touché 20% du produit de la vente de l'appartement ?
Non, vous inversez les pourcentages.
L'usufruitier à 20 %, votre mari nu-propriétaire 80 %.
Mais s'il s'agit d'un bien de communauté, le conjoint survivant possède 50% du capital de la communauté + les 20 % sur l'autre moitié dépendant de la succession soit au total 60 %.
Les autres actifs et passifs de ma grand-mère sont-ils aussi à diviser en fonction du barème fiscal ?
Les parties en présence peuvent "emprunter" ce barème fiscal, mais il ne s'impose pas à eux.
Néanmoins, faut-il le reconnaître, les particuliers s'en remettent au barème fiscal faute de trouver un accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...