Negligence agence immobilière
Julien
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19 févr. 2018 à 19:30
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 20 févr. 2018 à 10:47
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1 réponse
relou
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20 févr. 2018 à 10:47
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bonjour
Envoyez LRAR à l'agence et au propriétaire avec injonction d'intervenir sous 8 jours à défaut de réponse positive ,saisissez le conciliateur puis entamez une action en justice.
le dépôt de plainte ne peut se faire qu'en matière pénale .
Envoyez LRAR à l'agence et au propriétaire avec injonction d'intervenir sous 8 jours à défaut de réponse positive ,saisissez le conciliateur puis entamez une action en justice.
le dépôt de plainte ne peut se faire qu'en matière pénale .