Sujet Précédent Sujet Suivant

Notaire désigné

transport4 - Modifié le 19 févr. 2018 à 15:15
 Misha-dok - 19 févr. 2018 à 15:12
Bonjour,
lors du jugement en divorce , le juge à désigner un notaire pour faire la liquidation ,
puis je prendre mon propre notaire puisque j ai déménagé à plus de 450 kms ?
merci à vous, cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-dok
19 févr. 2018 à 15:12
Bonjour,

Vous devez prendre le notaire désigné par le juge.
0

Discussions similaires

frais de notaire quand on est handicapé
despe922 -
Lalinette -

3 réponses
réclamer les intérêts perçus par le notaire
THIERRY50thierry -
BmV -

1 réponse
Frais de notaire et handicap
Krole32 -
L -

3 réponses
Intérêts perçus par le notaire
Brigitte2020 -
Brigitte2020 -

4 réponses
Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses