Attestation immobilière complémentaire
feloxe
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
En pleine succession, le notaire se rend compte que 2 terrains ont été oubliés lors de la succession de mon grand père.
Il nous demande de régulariser 5 actes, de mon grand père à ma grand mère, de ma grand mère à mon père, la modification du changement matrimonial de mes parents,de mon père à ma mère et de ma mère a nous.
Le problème est qu'il y a plus de frais que de valeur de terrains, 1 terrain est sous protection du littoral et le deuxième est attenant au château d'eau donc non cultivable ni bâtissable.
Peut on refuser de régulariser?
Quelles en sont les conséquences?
D'avance merci a ceux qui répondront
En pleine succession, le notaire se rend compte que 2 terrains ont été oubliés lors de la succession de mon grand père.
Il nous demande de régulariser 5 actes, de mon grand père à ma grand mère, de ma grand mère à mon père, la modification du changement matrimonial de mes parents,de mon père à ma mère et de ma mère a nous.
Le problème est qu'il y a plus de frais que de valeur de terrains, 1 terrain est sous protection du littoral et le deuxième est attenant au château d'eau donc non cultivable ni bâtissable.
Peut on refuser de régulariser?
Quelles en sont les conséquences?
D'avance merci a ceux qui répondront
A voir également:
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1 réponse
Peut on refuser de régulariser?
En refusant vous allez bloquer l'action du notaire devant dresser l'attestation successorale de propriété portant sur tous les biens immobiliers dépendant de la succession de votre mère.
Sachant qu'existe ces 2 mini-parcelles sans valeur marchande il ne peut les ignorer et feindre de ne pas le savoir au risque d'engager sa responsabilité professionnelle.
Il n'est pas responsable de cette omission dans les précédentes successions mais nécessairement dans l'obligation de régulariser la situation en amont pour aboutir à un aval correct, celui vous concernant directement.
En refusant vous allez bloquer l'action du notaire devant dresser l'attestation successorale de propriété portant sur tous les biens immobiliers dépendant de la succession de votre mère.
Sachant qu'existe ces 2 mini-parcelles sans valeur marchande il ne peut les ignorer et feindre de ne pas le savoir au risque d'engager sa responsabilité professionnelle.
Il n'est pas responsable de cette omission dans les précédentes successions mais nécessairement dans l'obligation de régulariser la situation en amont pour aboutir à un aval correct, celui vous concernant directement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette situation était connue du notaire bien avant le décès de notre mère, mais il n'a pas jugé bon de régulariser de son vivant.
Ce n'était pas à lui de prendre l'initiative de rectifier les antérieurs dont il n'était pas l'auteur.
Aujourd'hui, en charge du règlement d'une succession vous échouant, il est dans l'obligation de tout remettre d'aplomb dans votre intérêt..................et dans le sien pour ne pas essuyer des reproches plus tard d'avoir traité le sujet à la légère.
une précision: si c'est la m^me étude qui a géré la 1ère succession ( notaire qui a pris la suite ) il n'a toujours aucune responsabilité ?
Bien sûr.
Chaque notaire est seul responsable de ses actes (au sens propre comme au sens figuré).
Profession délicate, comme beaucoup d'autres, sur cette question des responsabilités professionnelles pouvant être engagées postérieurement à leur cession d'activité.
Ce n'est pas l'Etude qui est en faute mais son titulaire
Imaginez un médecin prenant la suite d'un confrère ayant provoqué la mort d'un patient à la suite d'une erreur flagrante de diagnostic. Qui va trinquer ?
Bien sûr en prenant la suite d'un confrère, le nouveau notaire peut toujours déposer une attestation successorale rectificative à celles publiées par ses prédécesseurs puisqu'il s'agit d'actes en minutes dans son étude, mais ce sera toujours au frais du client.
Le notaire de Freloxe reprend tout en partant de "zéro" dans le cadre de son ministère chargé du règlement de la succession de la mère de la requérante.
D'où le montant de la facture qui fait les cheveux de Freloxe se dresser sur sa tête.
Moi je ne risque pas grand chose ce ce côté-là mais elle certainement !
Par ailleurs, en principe, lorsqu'un notaire s'aperçoit d'une erreur, il passe un coup de fil à son confrère, à charge par lui de corriger le tir.