Sucession

Résolu
choupette -  
Bonjour

Pour une sucession le pacs en mairie est il aussi valable qu un pacs chez le notaire .Car je suis proritaitere de ma maison j ai fais un testament en mettant comme seule beneficiaire mon conjoint je tiens a preciser que nous n avon pas d enfant
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.  condorcet
    Pour une succession le pacs en mairie est il aussi valable qu un pacs chez le notaire .
    Bien sûr.
    L'essentiel reste le testament.
    Le PACS permet au partenaire désigné dans le testament de bénéficier de l'exonération des droits de succession.
    1
    1. choupette
      Merci pour les précisions effectivement le testament est fait au profit de mon conjoint
      cordialement
      0

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