Sucession

Résolu

choupette - 19 févr. 2018 à 05:33
choupette - 19 févr. 2018 à 13:43

Bonjour

Pour une sucession le pacs en mairie est il aussi valable qu un pacs chez le notaire .Car je suis proritaitere de ma maison j ai fais un testament en mettant comme seule beneficiaire mon conjoint je tiens a preciser que nous n avon pas d enfant
Merci pour votre réponse

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
19 févr. 2018 à 07:57

Pour une succession le pacs en mairie est il aussi valable qu un pacs chez le notaire .
Bien sûr.
L'essentiel reste le testament.
Le PACS permet au partenaire désigné dans le testament de bénéficier de l'exonération des droits de succession.

choupette
19 févr. 2018 à 13:43

Merci pour les précisions effectivement le testament est fait au profit de mon conjoint
cordialement

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