Sucession

Résolu
choupette -  
 choupette -
Bonjour

Pour une sucession le pacs en mairie est il aussi valable qu un pacs chez le notaire .Car je suis proritaitere de ma maison j ai fais un testament en mettant comme seule beneficiaire mon conjoint je tiens a preciser que nous n avon pas d enfant
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Pour une succession le pacs en mairie est il aussi valable qu un pacs chez le notaire .
    Bien sûr.
    L'essentiel reste le testament.
    Le PACS permet au partenaire désigné dans le testament de bénéficier de l'exonération des droits de succession.
    1
    1. choupette
       
      Merci pour les précisions effectivement le testament est fait au profit de mon conjoint
      cordialement
      0

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