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Sucession

Résolu
choupette - 19 févr. 2018 à 05:33
 choupette - 19 févr. 2018 à 13:43
Bonjour

Pour une sucession le pacs en mairie est il aussi valable qu un pacs chez le notaire .Car je suis proritaitere de ma maison j ai fais un testament en mettant comme seule beneficiaire mon conjoint je tiens a preciser que nous n avon pas d enfant
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
19 févr. 2018 à 07:57
Pour une succession le pacs en mairie est il aussi valable qu un pacs chez le notaire .
Bien sûr.
L'essentiel reste le testament.
Le PACS permet au partenaire désigné dans le testament de bénéficier de l'exonération des droits de succession.
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choupette
19 févr. 2018 à 13:43
Merci pour les précisions effectivement le testament est fait au profit de mon conjoint
cordialement
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