Contrat de bail

chicahamilta -  
gardel75 Messages postés 150 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

je suis sans droit ni titre dans un logement appartenant a ma grand mere ai je le droit d occuper les lieux sans contrat de location?bail? ou attestaion d hebergement a titre gratuit?

Merci.

1 réponse

  1.
    gardel75 Messages postés 150 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   47
     
    Malgré l'illégalité , vous avez le droit de rester , seul une décision de justice pourra vous expulser .
    0

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