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Contrat de bail

chicahamilta - Modifié le 18 févr. 2018 à 09:48
gardel75 Messages postés 150 Date d'inscription mardi 13 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018 - 17 févr. 2018 à 19:21
Bonjour*

je suis sans droit ni titre dans un logement appartenant a ma grand mere ai je le droit d occuper les lieux sans contrat de location?bail? ou attestaion d hebergement a titre gratuit?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
gardel75 Messages postés 150 Date d'inscription mardi 13 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018 46
17 févr. 2018 à 19:21
Malgré l'illégalité , vous avez le droit de rester , seul une décision de justice pourra vous expulser .
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