Contrat de bail
chicahamilta
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gardel75 Messages postés 150 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour*
je suis sans droit ni titre dans un logement appartenant a ma grand mere ai je le droit d occuper les lieux sans contrat de location?bail? ou attestaion d hebergement a titre gratuit?
Merci.
je suis sans droit ni titre dans un logement appartenant a ma grand mere ai je le droit d occuper les lieux sans contrat de location?bail? ou attestaion d hebergement a titre gratuit?
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