Contrat de bail

chicahamilta -
gardel75 Messages postés 164 Statut Membre - 17 févr. 2018 à 19:21

Bonjour*

je suis sans droit ni titre dans un logement appartenant a ma grand mere ai je le droit d occuper les lieux sans contrat de location?bail? ou attestaion d hebergement a titre gratuit?

Merci.

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gardel75 Messages postés 164 Statut Membre 46

Malgré l'illégalité , vous avez le droit de rester , seul une décision de justice pourra vous expulser .

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