Sujet Précédent Sujet Suivant

Contrat de bail

chicahamilta - Modifié le 18 févr. 2018 à 09:48
gardel75 Messages postés 150 Date d'inscription mardi 13 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018 - 17 févr. 2018 à 19:21
Bonjour*

je suis sans droit ni titre dans un logement appartenant a ma grand mere ai je le droit d occuper les lieux sans contrat de location?bail? ou attestaion d hebergement a titre gratuit?

Merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
gardel75 Messages postés 150 Date d'inscription mardi 13 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018 45
17 févr. 2018 à 19:21
Malgré l'illégalité , vous avez le droit de rester , seul une décision de justice pourra vous expulser .
0

Discussions similaires

messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Annuler un contrat CDI avant son commencement
Antoinegmail -
dna.factory -

8 réponses
messagerie
jef -
bouriquette -

1 réponse
Contrat de 35h mais 28h effectuées
Audrey.j -
tania57 -

7 réponses
Indemnités de fin de contrat CDD
MonsieurBleu -
nenuphar. -

1 réponse