Déclencher succession après possession d'état
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Ike76
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condorcet
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16 févr. 2018 à 19:16
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A priori il n'y a pas d'acte de notoriété enregistré sur l'acte de décès de notre père
L'acte de notoriété n'est pas mentionné sur l'acte de décès.
et impossible de trouver un notaire qui se serait occupé de la succession (appel de tous les notaires de la région).
Vraisemblablement qu'aucune personne n'a accompli la moindre démarche auprès d'un notaire pour régler cette succession sachant qu'il existait 3 enfants ayant engagé une action judiciaire en recherche de reconnaissance de paternité.
Sa femme légitime est toujours vivante et en maison de retraite sous tutel de son unique petit fils (seul héritier connu aujourd'hui).
Mettez-vous en rapport avec le tuteur ou l'organisme tutélaire chargé de la tutelle pour obtenir des informations.
Rapprochez-vous également des services de l'administration fiscale dont dépendait le domicile de votre père pour demander simplement si une déclaration de succession a été déposée.
Dans l'affirmative vous pourrez en obtenir photocopie.
Ce sera un premier élément, le reste suivra.
L'acte de notoriété n'est pas mentionné sur l'acte de décès.
et impossible de trouver un notaire qui se serait occupé de la succession (appel de tous les notaires de la région).
Vraisemblablement qu'aucune personne n'a accompli la moindre démarche auprès d'un notaire pour régler cette succession sachant qu'il existait 3 enfants ayant engagé une action judiciaire en recherche de reconnaissance de paternité.
Sa femme légitime est toujours vivante et en maison de retraite sous tutel de son unique petit fils (seul héritier connu aujourd'hui).
Mettez-vous en rapport avec le tuteur ou l'organisme tutélaire chargé de la tutelle pour obtenir des informations.
Rapprochez-vous également des services de l'administration fiscale dont dépendait le domicile de votre père pour demander simplement si une déclaration de succession a été déposée.
Dans l'affirmative vous pourrez en obtenir photocopie.
Ce sera un premier élément, le reste suivra.
Bonjour
il est normal que la mention d'un acte de notoriété ne figure pas en marge de l'acte de décès de votre père. Pour que cela soit fait, il faut que vous demandiez à un notaire d'établir un acte de notoriété. Ensuite le notaire fera mention de la délivrance de cet acte à l'officier d'état-civil de la commune de décès et transcription en sera faite sur les registres E.C.
il est normal que la mention d'un acte de notoriété ne figure pas en marge de l'acte de décès de votre père. Pour que cela soit fait, il faut que vous demandiez à un notaire d'établir un acte de notoriété. Ensuite le notaire fera mention de la délivrance de cet acte à l'officier d'état-civil de la commune de décès et transcription en sera faite sur les registres E.C.
Ike76
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17 février 2018
17 févr. 2018 à 16:48
17 févr. 2018 à 16:48
Merci.
L' établissement d'un acte de notoriété n'est donc pas obligatoire, ou bien c'est la mention en marge de l'acte de décès qui ne l'est pas ?
L' établissement d'un acte de notoriété n'est donc pas obligatoire, ou bien c'est la mention en marge de l'acte de décès qui ne l'est pas ?
Bonjour
La mention est systématique dès lors qu'un acte de notoriété a été dressé par le notaire, et ce depuis le 22/12/2007;
Quant à l'acte de notoriété, il est la plupart du temps obligatoire par le fait que les banques vous l'imposeront dès lors que vous voudrez faire débloquer les comptes bancaires et percevoir les liquidités qu' ils contiennent..
La mention est systématique dès lors qu'un acte de notoriété a été dressé par le notaire, et ce depuis le 22/12/2007;
Quant à l'acte de notoriété, il est la plupart du temps obligatoire par le fait que les banques vous l'imposeront dès lors que vous voudrez faire débloquer les comptes bancaires et percevoir les liquidités qu' ils contiennent..
Ike76
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17 février 2018
17 févr. 2018 à 18:35
17 févr. 2018 à 18:35
Bonjour,
Le décès remontant à décembre 2013 et l'acte de décès ne portant pas en marge d'acte de notoriété, cela veut-il dire qu'il n'y en a pas eut ?
Il est vrai que le petit fils , en dehors de sa grand-mère, est le seul héritier (son père, unique fils légitime de notre père, est décédé en 2008) et qu'ayant déjà hérité conséquemment à l'époque, ils n'ont peut-être pas eu besoin de débloquer les comptes bancaires. Mais cela est-il possible ? Peut-on laisser des comptes et des avoirs mobiliers et immobiliers au nom du défunt pendant 4 ans (ou peut-être que tous les avoirs étaientt sur des comptes joints et aux noms des 2 époux) ?
Merci.
Le décès remontant à décembre 2013 et l'acte de décès ne portant pas en marge d'acte de notoriété, cela veut-il dire qu'il n'y en a pas eut ?
Il est vrai que le petit fils , en dehors de sa grand-mère, est le seul héritier (son père, unique fils légitime de notre père, est décédé en 2008) et qu'ayant déjà hérité conséquemment à l'époque, ils n'ont peut-être pas eu besoin de débloquer les comptes bancaires. Mais cela est-il possible ? Peut-on laisser des comptes et des avoirs mobiliers et immobiliers au nom du défunt pendant 4 ans (ou peut-être que tous les avoirs étaientt sur des comptes joints et aux noms des 2 époux) ?
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2018 à 23:17
Quant à la recherche du notaire, il ne peut pas y avoir de rapport avec le dépôt de notre requête car nous l'avons déposée début 2017 et le décès de notre père s'est produit en décembre 2013.
Mais est-il possible de se passer d'un notaire en sachant qu'il y a certainement des valeurs immobilières ?
Est-il possible de laisser une succession en suspend jusqu'au décès de l'épouse ?
Je vais contacter l'administration fiscale dès la semaine prochaine et continuer mes investigations en élargissant ma zone de recherche.
Encore merci.
17 févr. 2018 à 07:08
Vous serez dans l'obligation de saisir un notaire pour 2 raisons :
-vous êtes en présence d'une personne sous tutelle, le juge des tutelles aura son mot à dire ;
-aucune banque ne vous laissera accéder à ce portefeuille de valeurs mobilières sans un acte de notoriété dressé par un notaire
Est-il possible de laisser une succession en suspend jusqu'au décès de l'épouse ?
La succession doit être réglée.
Il en résulte une indivision entre elle et la descendance du défunt.
Les membres de cette indivision sont libres de choisir entre son maintien jusqu'au décès ou d'y mettre un terme par le partage.
La seconde option est à privilégier.
Vous êtes de la même famille, certes, mais vous ne vous connaissez pas depuis très longtemps !
Rester dans l'indivision dans ces conditions n'est pas de bon aloi.
De plus, le partage se ferait sous le contrôle du juge des tutelles en raison de la situation de santé de l'épouse, alors qu'après son décès vous seriez en présence du petit-fils, inconnu de vous pour le moment.
17 févr. 2018 à 16:34
Le juge des tutelles aura-t-il accès à la totalité de la procédure antérieure ?
Dois je faire des recherches personnelles sur les valeurs immobilières supposées (cadastre).
Merci.