Signature d'une convention quasi usufruit
Bonjour,
Mon papa a signé une convention quasi usufruit en 2014 mon papa est decede en 2016 en qualité d'héritiere unique j'ai versée une créance de restitution indiquée dans l'acte dans les délais impartis six mois un an après on me met en demeure de payer une somme plus importante apparemment il y aurait eu une erreur de calcul dans l'acte qui a été validé et signe par tte les parties en 2014 existe il un délai de prescription sur un acte qui a été validé et signe et remis en cause 4 ans plus tard merci pour vos reponses et si erreur de calcul qui doit payer....
Mon papa a signé une convention quasi usufruit en 2014 mon papa est decede en 2016 en qualité d'héritiere unique j'ai versée une créance de restitution indiquée dans l'acte dans les délais impartis six mois un an après on me met en demeure de payer une somme plus importante apparemment il y aurait eu une erreur de calcul dans l'acte qui a été validé et signe par tte les parties en 2014 existe il un délai de prescription sur un acte qui a été validé et signe et remis en cause 4 ans plus tard merci pour vos reponses et si erreur de calcul qui doit payer....
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