Mise a ma Disposition du bien
Dangrob
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Actuellement nu proprietaire d un appartement loué par ma mere usufruitiere et occupé par ma soeur, j aimerai savoir si il y a un delai legal pour que j entre en possession totale de mon bien a partir du décès de ma mère .
Suis je egalement obligée d attendre la fin du bail de ma soeur locataire au deces de la mere pour modifier le montant du loyer, sachant que celle ci profite d un loyer insignifiant pour l instant.
Merci d avance une nouvelle fois pour votre efficacité.
Cordialement
Actuellement nu proprietaire d un appartement loué par ma mere usufruitiere et occupé par ma soeur, j aimerai savoir si il y a un delai legal pour que j entre en possession totale de mon bien a partir du décès de ma mère .
Suis je egalement obligée d attendre la fin du bail de ma soeur locataire au deces de la mere pour modifier le montant du loyer, sachant que celle ci profite d un loyer insignifiant pour l instant.
Merci d avance une nouvelle fois pour votre efficacité.
Cordialement
A voir également:
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1 réponse
Suis je egalement obligée d attendre la fin du bail de ma soeur locataire au deces de la mere
Réponse affirmative.
Elle était locataire d'un bien dont votre mère détenait l'usufruit.
Depuis le décès de l'usufruitière, elle devenue votre locataire.
Le bail en cours doit être respecté.
Vous devrez vous comporter comme un propriétaire étranger à la famille, et agir dans le respect de la législation en ce domaine, que ce soit pour l'évolution du montant du loyer, le reprise des lieux pour vous y installer, le projet de vente notifié au locataire en fin de bail.
(copier-coller)
Décès du bailleur
Les héritiers succèdent au défunt: les héritiers du bailleur reprennent donc ses droits, et respectent ses obligations. Ils doivent laisser le locataire profiter paisiblement du bien et veiller à effectuer les réparations nécessaires. Ils doivent aussi respecter le terme du bail, comme le défunt devait le faire.
lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1-bail-de-residence-principale/deces-d-une-des-parties
Lien indiqué par erreur concernant un site belge, mais doctrine identique à la législation française.
Merci à celui m'ayant signalé l'erreur.
Réponse affirmative.
Elle était locataire d'un bien dont votre mère détenait l'usufruit.
Depuis le décès de l'usufruitière, elle devenue votre locataire.
Le bail en cours doit être respecté.
Vous devrez vous comporter comme un propriétaire étranger à la famille, et agir dans le respect de la législation en ce domaine, que ce soit pour l'évolution du montant du loyer, le reprise des lieux pour vous y installer, le projet de vente notifié au locataire en fin de bail.
(copier-coller)
Décès du bailleur
Les héritiers succèdent au défunt: les héritiers du bailleur reprennent donc ses droits, et respectent ses obligations. Ils doivent laisser le locataire profiter paisiblement du bien et veiller à effectuer les réparations nécessaires. Ils doivent aussi respecter le terme du bail, comme le défunt devait le faire.
lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1-bail-de-residence-principale/deces-d-une-des-parties
Lien indiqué par erreur concernant un site belge, mais doctrine identique à la législation française.
Merci à celui m'ayant signalé l'erreur.
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