Compte inactif loi eckert Caisse des depots

Question

Ma mère est décédée il y a 3 ans, elle detenait un compte titres auprés d'une banque. Les ayants droit ne se sont pas d'accord et n'ont donc transmis aucune instructions à la banque, le compte etant inactif depuis 3 ans, en absence d'accord , la banque ne doit elle pas reverser l'argent à la Caisse Des Dépots?

Merci de votre aide.

lili · Answer

Bonsoir

Pas d'accord sur quoi ? 

La banque ne connait que le notaire et que l'acte de notoriété  avec des ordres signés des trois .

Il n'est pas inactif, il est tenu au service successions, il engrange les coupons,et les frais, mais il ne bouge pas dans sa composition. 
Il vit sa vie, vous n'êtes au courant de rien, plus d'avis, plus de relevés... vous recevez des produits financiers que vous devez déclarer, la banque vous prend des commissions, si la bourse et la composition sont bons tant mieux, sinon tant pis.

De toute façon, la Caisse des Dépôts, ne vous le rendra pas sans acte de notoriété et sans acte de dévolution successorale établis par un notaire et détaillant la part de chacun.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031113472/
La CdC continuera à le gérer. Vous avez un peu de temps, mais ne tardez pas !
Voyez avec le notaire rapidement.

Compte inactif loi eckert Caisse des depots

2 réponses

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