Compte inactif loi eckert Caisse des depots
hiningo
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hiningo Messages postés 8 Statut Membre -
hiningo Messages postés 8 Statut Membre -
Ma mère est décédée il y a 3 ans, elle detenait un compte titres auprés d'une banque. Les ayants droit ne se sont pas d'accord et n'ont donc transmis aucune instructions à la banque, le compte etant inactif depuis 3 ans, en absence d'accord , la banque ne doit elle pas reverser l'argent à la Caisse Des Dépots?
Merci de votre aide.
Merci de votre aide.
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2 réponses
Bonsoir
Pas d'accord sur quoi ?
La banque ne connait que le notaire et que l'acte de notoriété avec des ordres signés des trois .
Il n'est pas inactif, il est tenu au service successions, il engrange les coupons,et les frais, mais il ne bouge pas dans sa composition.
Il vit sa vie, vous n'êtes au courant de rien, plus d'avis, plus de relevés... vous recevez des produits financiers que vous devez déclarer, la banque vous prend des commissions, si la bourse et la composition sont bons tant mieux, sinon tant pis.
De toute façon, la Caisse des Dépôts, ne vous le rendra pas sans acte de notoriété et sans acte de dévolution successorale établis par un notaire et détaillant la part de chacun.
Pas d'accord sur quoi ?
La banque ne connait que le notaire et que l'acte de notoriété avec des ordres signés des trois .
Il n'est pas inactif, il est tenu au service successions, il engrange les coupons,et les frais, mais il ne bouge pas dans sa composition.
Il vit sa vie, vous n'êtes au courant de rien, plus d'avis, plus de relevés... vous recevez des produits financiers que vous devez déclarer, la banque vous prend des commissions, si la bourse et la composition sont bons tant mieux, sinon tant pis.
De toute façon, la Caisse des Dépôts, ne vous le rendra pas sans acte de notoriété et sans acte de dévolution successorale établis par un notaire et détaillant la part de chacun.
hiningo
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Les ayant droits ne répondent pas, donc pas d'accord sur il reste à la banque où il est liquidé où il part à la CDD. Ce qui m'étonne c'est que pour la même situation dans une autre banque le compte va être versé à la CDD.Merci de votre réponse.
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031113472/
La CdC continuera à le gérer. Vous avez un peu de temps, mais ne tardez pas !
Voyez avec le notaire rapidement.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031113472/
La CdC continuera à le gérer. Vous avez un peu de temps, mais ne tardez pas !
Voyez avec le notaire rapidement.
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