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Bonsoir
Je viens de recevoir par le biais de mon ex mari une lettre d'un huissier de justice me demandant la modique somme de 4324.02 € suite à une ordonnance d'injonction de payer en date du 03/10/1997. Je crois rêver, ont ils le droit au bout de 20 ans de me réclamer cette somme ? Merci d'avance de me répondre car j'ai menace de saisie sur compte bancaire ou mobilier etc. Recevez mes sincères salutations
Je viens de recevoir par le biais de mon ex mari une lettre d'un huissier de justice me demandant la modique somme de 4324.02 € suite à une ordonnance d'injonction de payer en date du 03/10/1997. Je crois rêver, ont ils le droit au bout de 20 ans de me réclamer cette somme ? Merci d'avance de me répondre car j'ai menace de saisie sur compte bancaire ou mobilier etc. Recevez mes sincères salutations
5 réponses
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Bonjour , vous êtes certain de voir fois cette ordonnance pour la première ?
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Je suis étonné que cette ordonnance , vu la somme , n'est pas été présentée plutôt .
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Bonjour,
Cette injonction de payer de 1997 a une durée de validité de 30 ans...soit 2027.
L'huissier peut donc saisir vos meubles, votre véhicule, vos comptes bancaires, vos salaires..etc..
Elle est à votre nom ou aux deux noms ?
Cette durée a été réduite à 10 ans depuis mi-juin 2008.
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@gardel75et alors ? que doit on décoder ?
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@Utilisateur anonymel'ordonnance est signifié par huissier de justice pas par un ex- conjoint .
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@gardel75une lettre d'un huissier.
Ce n'est pas une signification, mais un courrier que son ex lui transmet.
Laisses répondre au lieu d'extrapoler.
La question porte sur la validité de l'injonction de payer 20 ans après.
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Bonjour à tous, c'est mon ex mari qui me l'as transmis et la je viens de recevoir également un courrier à mon nom d'ex épouse suivi par mon nom de jeune fille et sinon avant aujourd'hui je n'avais rien reçu je les ai appelé ils ne veulent rien savoir il faut payer, je trouve cela étrange de ne rien avoir reçu plutôt. Je ne trouve pas vers chez moi de conseiller juridique je ne sais pas quoi faire voilà pourquoi je me suis retournée vers droit des finances merci de bien vouloir m'expliquer la démarche à suivre
Sincères salutations-
Votre nom figure bien sur le titre exécutoire ?
Si vous ne l'avez pas demandez une copie à l'huissier et s'il refuse, demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
Si vous contestez cette décision de justice, vous avez 30 jours pour former opposition au greffe du tribunal. -
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@bribri36Si vous ne l'avez pas demandez une copie à l'huissier et s'il refuse, demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque
Et revenez ici nous vous conseillerons. -
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@gardel75Tu supposes, tu supposes....n'importe quoi.
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Je n'ai pas pensé à lui demander merci pour cette information je vous tiendrai biensur au courant. Mes sincères salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...