En attente d'une réponse concrète
bribri36
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Bonsoir
Je viens de recevoir par le biais de mon ex mari une lettre d'un huissier de justice me demandant la modique somme de 4324.02 € suite à une ordonnance d'injonction de payer en date du 03/10/1997. Je crois rêver, ont ils le droit au bout de 20 ans de me réclamer cette somme ? Merci d'avance de me répondre car j'ai menace de saisie sur compte bancaire ou mobilier etc. Recevez mes sincères salutations
Je viens de recevoir par le biais de mon ex mari une lettre d'un huissier de justice me demandant la modique somme de 4324.02 € suite à une ordonnance d'injonction de payer en date du 03/10/1997. Je crois rêver, ont ils le droit au bout de 20 ans de me réclamer cette somme ? Merci d'avance de me répondre car j'ai menace de saisie sur compte bancaire ou mobilier etc. Recevez mes sincères salutations
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5 réponses
Bonjour , vous êtes certain de voir fois cette ordonnance pour la première ?
bribri36
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Oui
Bonjour,
Cette injonction de payer de 1997 a une durée de validité de 30 ans...soit 2027.
L'huissier peut donc saisir vos meubles, votre véhicule, vos comptes bancaires, vos salaires..etc..
Elle est à votre nom ou aux deux noms ?
Cette durée a été réduite à 10 ans depuis mi-juin 2008.
Cette injonction de payer de 1997 a une durée de validité de 30 ans...soit 2027.
L'huissier peut donc saisir vos meubles, votre véhicule, vos comptes bancaires, vos salaires..etc..
Elle est à votre nom ou aux deux noms ?
Cette durée a été réduite à 10 ans depuis mi-juin 2008.
Bonjour à tous, c'est mon ex mari qui me l'as transmis et la je viens de recevoir également un courrier à mon nom d'ex épouse suivi par mon nom de jeune fille et sinon avant aujourd'hui je n'avais rien reçu je les ai appelé ils ne veulent rien savoir il faut payer, je trouve cela étrange de ne rien avoir reçu plutôt. Je ne trouve pas vers chez moi de conseiller juridique je ne sais pas quoi faire voilà pourquoi je me suis retournée vers droit des finances merci de bien vouloir m'expliquer la démarche à suivre
Sincères salutations
Sincères salutations
Votre nom figure bien sur le titre exécutoire ?
Si vous ne l'avez pas demandez une copie à l'huissier et s'il refuse, demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
Si vous contestez cette décision de justice, vous avez 30 jours pour former opposition au greffe du tribunal.
Si vous ne l'avez pas demandez une copie à l'huissier et s'il refuse, demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
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