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Location saisonnière renouvelée indéfiniment?

Ninouch1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2018 - 15 févr. 2018 à 14:28
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 15 févr. 2018 à 17:44
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis novembre 2017.
Le propriétaire me fait signer chaque mois un nouveau contrat de bail "Saisonnier" d'une durée de un mois.

Nos relations se dégradent et je serais très ennuyée de devoir déménager.

Pouvez-vous me dire si le propriétaire peut me virer de celui-ci à sa guise svp?

Il est évident que c'est ma résidence principale (4 mois renouvelés + abonnement boxe sfr)

D'avance un grand merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ysabe_l Messages postés 12598 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 670
15 févr. 2018 à 16:13
Bonjour

Une location saisonnière ne doit pas être votre habitation principale et elle est limitée à 90 jours.
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Ninouch1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2018
15 févr. 2018 à 17:15
Oui, je comprends bien celà. Mais le propriétaire a refusé de me faire un bail normal... Quels sont mes droits si il veut me mettre dehors? J'y suis depuis plus de 90 jours... avec 4 contrats de 1 mois...
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 422 > Ninouch1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2018
15 févr. 2018 à 17:44
bonjour Ninouch,

Et si votre bailleur ne veut rien entendre... dites-lui que vous allez porter le litige devant la commission départementale de conciliation, avant, s'il le faut, d'aller jusqu'au tribunal d'instance en passant par la case commission de justice de conciliation... ça devrait le calmer !

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire

cdt.
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Utilisateur anonyme
15 févr. 2018 à 17:28
En fait votre bail est devenu un bail loi 89. Donc 1 an si meublé, 3 ans si non meublé.
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
15 févr. 2018 à 17:28
Déclare t'il les loyers ??.....
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Utilisateur anonyme
15 févr. 2018 à 17:38
Peu importe si le bailleur fraude (là on peut certainement le penser...). Ce n'est pas le problème du locataire ?
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Utilisateur anonyme > Utilisateur anonyme
15 févr. 2018 à 17:40
Ce n'est qu'une réflexion...pas de quoi relever.
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