Location saisonnière renouvelée indéfiniment?
Ninouch1
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
djivi38 Messages postés 54348 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54348 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis novembre 2017.
Le propriétaire me fait signer chaque mois un nouveau contrat de bail "Saisonnier" d'une durée de un mois.
Nos relations se dégradent et je serais très ennuyée de devoir déménager.
Pouvez-vous me dire si le propriétaire peut me virer de celui-ci à sa guise svp?
Il est évident que c'est ma résidence principale (4 mois renouvelés + abonnement boxe sfr)
D'avance un grand merci pour vos réponses
Je suis locataire d'un appartement depuis novembre 2017.
Le propriétaire me fait signer chaque mois un nouveau contrat de bail "Saisonnier" d'une durée de un mois.
Nos relations se dégradent et je serais très ennuyée de devoir déménager.
Pouvez-vous me dire si le propriétaire peut me virer de celui-ci à sa guise svp?
Il est évident que c'est ma résidence principale (4 mois renouvelés + abonnement boxe sfr)
D'avance un grand merci pour vos réponses
2 réponses
-
Bonjour
Une location saisonnière ne doit pas être votre habitation principale et elle est limitée à 90 jours.-
Oui, je comprends bien celà. Mais le propriétaire a refusé de me faire un bail normal... Quels sont mes droits si il veut me mettre dehors? J'y suis depuis plus de 90 jours... avec 4 contrats de 1 mois...
- bonjour Ninouch,
Et si votre bailleur ne veut rien entendre... dites-lui que vous allez porter le litige devant la commission départementale de conciliation, avant, s'il le faut, d'aller jusqu'au tribunal d'instance en passant par la case commission de justice de conciliation... ça devrait le calmer !
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
cdt.
-
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...