Location saisonnière renouvelée indéfiniment?

Ninouch1 Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis novembre 2017.
Le propriétaire me fait signer chaque mois un nouveau contrat de bail "Saisonnier" d'une durée de un mois.

Nos relations se dégradent et je serais très ennuyée de devoir déménager.

Pouvez-vous me dire si le propriétaire peut me virer de celui-ci à sa guise svp?

Il est évident que c'est ma résidence principale (4 mois renouvelés + abonnement boxe sfr)

D'avance un grand merci pour vos réponses

2 réponses

Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 867
 
Bonjour

Une location saisonnière ne doit pas être votre habitation principale et elle est limitée à 90 jours.
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Ninouch1 Messages postés 2 Statut Membre
 
Oui, je comprends bien celà. Mais le propriétaire a refusé de me faire un bail normal... Quels sont mes droits si il veut me mettre dehors? J'y suis depuis plus de 90 jours... avec 4 contrats de 1 mois...
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 043 > Ninouch1 Messages postés 2 Statut Membre
 
bonjour Ninouch,

Et si votre bailleur ne veut rien entendre... dites-lui que vous allez porter le litige devant la commission départementale de conciliation, avant, s'il le faut, d'aller jusqu'au tribunal d'instance en passant par la case commission de justice de conciliation... ça devrait le calmer !

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire

cdt.
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Utilisateur anonyme
 
En fait votre bail est devenu un bail loi 89. Donc 1 an si meublé, 3 ans si non meublé.
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Utilisateur anonyme
 
Déclare t'il les loyers ??.....
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Utilisateur anonyme
 
Peu importe si le bailleur fraude (là on peut certainement le penser...). Ce n'est pas le problème du locataire ?
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Utilisateur anonyme > Utilisateur anonyme
 
Ce n'est qu'une réflexion...pas de quoi relever.
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