Congé pour vendre conforme ou pas ?

whoarewe 4 Messages postés mercredi 7 février 2018Date d'inscription 1 mars 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 10:36 - Dernière réponse : sleepy00 12265 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention
- 15 févr. 2018 à 14:57
Bonjour,

j'ai lu dans les textes de loi qu'en cas de "vente en bloc" d'un immeuble de plus de 5 logements les locataires bénéficient d'un droit de préemption, mon souci est que mon propriétaire dans sa lettre de résiliation de mon bail m'indique qu'il le fait pour vendre son "ensemble immobilier" qui ne comporte que le commerce où il travaille et mon appartement situé au dessus, il vend le tout à une même personne, s'agit t'il d'une "vente en bloc" d'un immeuble de moins de 5 logements ?

Autre question dans le texte on parle d'"immeuble entier" pour la vente en bloc, or dans mon cas il ne s'agit pas d'un "immeuble" entier dans la mesure où l'immeuble au sens physique est un bâtiment pour lequel il y a 2 propriétaires c'est à dire qu'il y a mitoyenneté, est-ce que ça change quelque chose ? (je ne sais pas si je me fais bien comprendre...)

En d'autres termes est-ce que "vente en bloc" peut vouloir dire vente de tous les logements d'un même propriétaire au sein d'un bâtiment physique qui ne lui appartient pas complètement ?
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6 réponses

sleepy00 12265 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par sleepy00 le 15/02/2018 à 13:14
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Merci
Bonjour

en cas de congé pour vente
il normalement doit vous donner la préemption et le prix, uniquement du bien que vous louez
et donc pas de tout l'immeuble

sauf si la configuration des lieux rend la chose indivisible

donc en cas de contestation de votre part toute la question sera de savoir si c'est indivisible ou pas.
whoarewe 4 Messages postés mercredi 7 février 2018Date d'inscription 1 mars 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 13:06
En fait le commerce est au RDC et mon logement est au-dessus avec une porte séparée, est-ce que le propriétaire peut faire une "vente en bloc" de l'ensemble sans devoir me proposer la préemption dans la mesure où il y a moins de 5 logements ?
sleepy00 12265 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 13:23
Je vous ai répondu, dans votre cas
il est obligé de vous proposer la préemption uniquement sur votre partie loué

sauf si la configuration des lieux rend la chose indivisible
sleepy00 12265 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 13:25
si vous contestez
ce sera le juge qui décidera si c'est indivisible ou pas
en fonction
comment l'immeuble apparaît au cadastre

la porte séparée est elle un aménagement temporaire rajouté
....
whoarewe 4 Messages postés mercredi 7 février 2018Date d'inscription 1 mars 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 13:52
Non c'est une porte donnant sur l’extérieur directement qui est l'entrée du logement, l'entrée du commerce est quelques mètres à côté et indépendante
sleepy00 12265 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 14:57
si vous contestez
cela passera devant le juge, qui décidera
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