Congé pour vendre conforme ou pas ?
whoarewe
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai lu dans les textes de loi qu'en cas de "vente en bloc" d'un immeuble de plus de 5 logements les locataires bénéficient d'un droit de préemption, mon souci est que mon propriétaire dans sa lettre de résiliation de mon bail m'indique qu'il le fait pour vendre son "ensemble immobilier" qui ne comporte que le commerce où il travaille et mon appartement situé au dessus, il vend le tout à une même personne, s'agit t'il d'une "vente en bloc" d'un immeuble de moins de 5 logements ?
Autre question dans le texte on parle d'"immeuble entier" pour la vente en bloc, or dans mon cas il ne s'agit pas d'un "immeuble" entier dans la mesure où l'immeuble au sens physique est un bâtiment pour lequel il y a 2 propriétaires c'est à dire qu'il y a mitoyenneté, est-ce que ça change quelque chose ? (je ne sais pas si je me fais bien comprendre...)
En d'autres termes est-ce que "vente en bloc" peut vouloir dire vente de tous les logements d'un même propriétaire au sein d'un bâtiment physique qui ne lui appartient pas complètement ?
j'ai lu dans les textes de loi qu'en cas de "vente en bloc" d'un immeuble de plus de 5 logements les locataires bénéficient d'un droit de préemption, mon souci est que mon propriétaire dans sa lettre de résiliation de mon bail m'indique qu'il le fait pour vendre son "ensemble immobilier" qui ne comporte que le commerce où il travaille et mon appartement situé au dessus, il vend le tout à une même personne, s'agit t'il d'une "vente en bloc" d'un immeuble de moins de 5 logements ?
Autre question dans le texte on parle d'"immeuble entier" pour la vente en bloc, or dans mon cas il ne s'agit pas d'un "immeuble" entier dans la mesure où l'immeuble au sens physique est un bâtiment pour lequel il y a 2 propriétaires c'est à dire qu'il y a mitoyenneté, est-ce que ça change quelque chose ? (je ne sais pas si je me fais bien comprendre...)
En d'autres termes est-ce que "vente en bloc" peut vouloir dire vente de tous les logements d'un même propriétaire au sein d'un bâtiment physique qui ne lui appartient pas complètement ?
A voir également:
- Vente en bloc immeuble moins de 5 logements
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
1 réponse
Bonjour
en cas de congé pour vente
il normalement doit vous donner la préemption et le prix, uniquement du bien que vous louez
et donc pas de tout l'immeuble
sauf si la configuration des lieux rend la chose indivisible
donc en cas de contestation de votre part toute la question sera de savoir si c'est indivisible ou pas.
en cas de congé pour vente
il normalement doit vous donner la préemption et le prix, uniquement du bien que vous louez
et donc pas de tout l'immeuble
sauf si la configuration des lieux rend la chose indivisible
donc en cas de contestation de votre part toute la question sera de savoir si c'est indivisible ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il est obligé de vous proposer la préemption uniquement sur votre partie loué
sauf si la configuration des lieux rend la chose indivisible
ce sera le juge qui décidera si c'est indivisible ou pas
en fonction
comment l'immeuble apparaît au cadastre
la porte séparée est elle un aménagement temporaire rajouté
....
cela passera devant le juge, qui décidera