Congé pour vendre conforme ou pas ?

whoarewe Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 7 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2018 - 15 févr. 2018 à 10:36
sleepy00 Messages postés 17614 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2023 - 15 févr. 2018 à 14:57
Bonjour,

j'ai lu dans les textes de loi qu'en cas de "vente en bloc" d'un immeuble de plus de 5 logements les locataires bénéficient d'un droit de préemption, mon souci est que mon propriétaire dans sa lettre de résiliation de mon bail m'indique qu'il le fait pour vendre son "ensemble immobilier" qui ne comporte que le commerce où il travaille et mon appartement situé au dessus, il vend le tout à une même personne, s'agit t'il d'une "vente en bloc" d'un immeuble de moins de 5 logements ?

Autre question dans le texte on parle d'"immeuble entier" pour la vente en bloc, or dans mon cas il ne s'agit pas d'un "immeuble" entier dans la mesure où l'immeuble au sens physique est un bâtiment pour lequel il y a 2 propriétaires c'est à dire qu'il y a mitoyenneté, est-ce que ça change quelque chose ? (je ne sais pas si je me fais bien comprendre...)

En d'autres termes est-ce que "vente en bloc" peut vouloir dire vente de tous les logements d'un même propriétaire au sein d'un bâtiment physique qui ne lui appartient pas complètement ?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17614 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2023 5 419
Modifié le 15 févr. 2018 à 13:14
Bonjour

en cas de congé pour vente
il normalement doit vous donner la préemption et le prix, uniquement du bien que vous louez
et donc pas de tout l'immeuble

sauf si la configuration des lieux rend la chose indivisible

donc en cas de contestation de votre part toute la question sera de savoir si c'est indivisible ou pas.
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whoarewe Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 7 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2018
15 févr. 2018 à 13:06
En fait le commerce est au RDC et mon logement est au-dessus avec une porte séparée, est-ce que le propriétaire peut faire une "vente en bloc" de l'ensemble sans devoir me proposer la préemption dans la mesure où il y a moins de 5 logements ?
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sleepy00 Messages postés 17614 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2023 5 419
15 févr. 2018 à 13:23
Je vous ai répondu, dans votre cas
il est obligé de vous proposer la préemption uniquement sur votre partie loué

sauf si la configuration des lieux rend la chose indivisible
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sleepy00 Messages postés 17614 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2023 5 419
15 févr. 2018 à 13:25
si vous contestez
ce sera le juge qui décidera si c'est indivisible ou pas
en fonction
comment l'immeuble apparaît au cadastre

la porte séparée est elle un aménagement temporaire rajouté
....
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whoarewe Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 7 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2018
15 févr. 2018 à 13:52
Non c'est une porte donnant sur l’extérieur directement qui est l'entrée du logement, l'entrée du commerce est quelques mètres à côté et indépendante
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sleepy00 Messages postés 17614 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2023 5 419
15 févr. 2018 à 14:57
si vous contestez
cela passera devant le juge, qui décidera
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