Congé pour vendre conforme ou pas ?
whoarewe
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sleepy00
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Modifié le 15 févr. 2018 à 13:14
Modifié le 15 févr. 2018 à 13:14
Bonjour
en cas de congé pour vente
il normalement doit vous donner la préemption et le prix, uniquement du bien que vous louez
et donc pas de tout l'immeuble
sauf si la configuration des lieux rend la chose indivisible
donc en cas de contestation de votre part toute la question sera de savoir si c'est indivisible ou pas.
en cas de congé pour vente
il normalement doit vous donner la préemption et le prix, uniquement du bien que vous louez
et donc pas de tout l'immeuble
sauf si la configuration des lieux rend la chose indivisible
donc en cas de contestation de votre part toute la question sera de savoir si c'est indivisible ou pas.
15 févr. 2018 à 13:06
15 févr. 2018 à 13:23
il est obligé de vous proposer la préemption uniquement sur votre partie loué
sauf si la configuration des lieux rend la chose indivisible
15 févr. 2018 à 13:25
ce sera le juge qui décidera si c'est indivisible ou pas
en fonction
comment l'immeuble apparaît au cadastre
la porte séparée est elle un aménagement temporaire rajouté
....
15 févr. 2018 à 13:52
15 févr. 2018 à 14:57
cela passera devant le juge, qui décidera