Prime de précarité : Passage Intérim vers CDII
Fermé
Pierre.H
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en contrat intérim jusqu'au 18 Mars (Entreprise utilisatrice : S***)
Suite à ce contrat, je vais signer un CDI Intérim avec Manpower afin de travailler dans cette même entreprise (S***)
Or, l'agence d’intérim refuse de me verser la prime de précarité,
Certes celle-ci n'est pas due lors d'une signature en CDI avec l'entreprise utilisatrice,
Mais ici le CDI n'a pas été signé avec l'entreprise utilisatrice, mais avec l'entreprise de travail temporaire (Manpower),
Pouvez-vous m'éclairer, bien cordialement,
Je suis actuellement en contrat intérim jusqu'au 18 Mars (Entreprise utilisatrice : S***)
Suite à ce contrat, je vais signer un CDI Intérim avec Manpower afin de travailler dans cette même entreprise (S***)
Or, l'agence d’intérim refuse de me verser la prime de précarité,
Certes celle-ci n'est pas due lors d'une signature en CDI avec l'entreprise utilisatrice,
Mais ici le CDI n'a pas été signé avec l'entreprise utilisatrice, mais avec l'entreprise de travail temporaire (Manpower),
Pouvez-vous m'éclairer, bien cordialement,
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3 réponses
Bonjour Pierre, il n'y a aucune loi qui dit qu'on ne peut pas toucher les IFM en fin de mission intérim quand on signe un CDII a suivre avec la même entreprise de travail temporaire. Ni d'ailleurs que l'entreprise de Travail Temporaire nous les doit.
Il s'agit d'une négociation avec l'entreprise de Travail Temporaire. Si vous êtes un bon élément ;-) plus de chance si il veulent vraiement vous garder. Mais c'est a vous de leurs dire : Ok je signe mais je veux mes IFM . pour eux quoi qu'il arrive si vous ne signé pas ils seront obligé de vous les donnés.
En tout cas , je vous invite à vous tourner vers vos représentants du Personnel Manpower. (de quel région etes vous ?)
Il s'agit d'une négociation avec l'entreprise de Travail Temporaire. Si vous êtes un bon élément ;-) plus de chance si il veulent vraiement vous garder. Mais c'est a vous de leurs dire : Ok je signe mais je veux mes IFM . pour eux quoi qu'il arrive si vous ne signé pas ils seront obligé de vous les donnés.
En tout cas , je vous invite à vous tourner vers vos représentants du Personnel Manpower. (de quel région etes vous ?)
il n'y a aucune loi qui dit qu'on ne peut pas toucher les IFM en fin de mission intérim quand on signe un CDII a suivre avec la même entreprise de travail temporaire.
arretez de dire n importe quoi Didine !!!
Article L1251-32
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation."
ce qui dit que si CDI immédiatement derrière pas de précarité !!! apprenez a lire les textes de droit.
et ca c est la loi !!!!
arretez de dire n importe quoi Didine !!!
Article L1251-32
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation."
ce qui dit que si CDI immédiatement derrière pas de précarité !!! apprenez a lire les textes de droit.
et ca c est la loi !!!!
avez vous une formation en droit du travail marylin27 ? est-vous représentant du personnel ? je conseil à pierre justement de ce tourner vers ces délégués du personnel.
relisez bien votre article ...
Article L1251-32
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'ENTREPRISE UTILISATRICE, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation."
1erement ce texte ne concerne absolument pas les CDI Interimaire
2emement il n'est donc pas ecrit non plus que le salarié n'a pas le droit de toucher des IFM dans le cadres d'un suivi de CDI INTERIMAIRE
CDI Interimaire n'est pas un CDI (avec une entreprise utilisatrice)
relisez bien votre article ...
Article L1251-32
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'ENTREPRISE UTILISATRICE, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation."
1erement ce texte ne concerne absolument pas les CDI Interimaire
2emement il n'est donc pas ecrit non plus que le salarié n'a pas le droit de toucher des IFM dans le cadres d'un suivi de CDI INTERIMAIRE
CDI Interimaire n'est pas un CDI (avec une entreprise utilisatrice)
didine tu as parfaitement raison.
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a précisé que la législation concernant l'indemnité de fin de mission (IFM) ne s'appliquait pas au CDI intérimaire. En conséquence, les missions effectuées par le salarié intérimaire en CDI intérimaire avec l'ETT ne donnent pas lieu au versement de l'IFM. En revanche, un salarié intérimaire qui signe un CDI intérimaire avec l'ETT à l'issue d'une mission effectuée dans une entreprise utilisatrice dans le cadre d'un CTT doit percevoir l'IFM dans la mesure où l'embauche en CDI ne se fait pas dans la même entreprise. »
Comme quoi Marylin, il n'est pas évident d'interpréter certains textes de loi, mais il est également important de bien se renseigner... surtout auprès des professionnels...
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a précisé que la législation concernant l'indemnité de fin de mission (IFM) ne s'appliquait pas au CDI intérimaire. En conséquence, les missions effectuées par le salarié intérimaire en CDI intérimaire avec l'ETT ne donnent pas lieu au versement de l'IFM. En revanche, un salarié intérimaire qui signe un CDI intérimaire avec l'ETT à l'issue d'une mission effectuée dans une entreprise utilisatrice dans le cadre d'un CTT doit percevoir l'IFM dans la mesure où l'embauche en CDI ne se fait pas dans la même entreprise. »
Comme quoi Marylin, il n'est pas évident d'interpréter certains textes de loi, mais il est également important de bien se renseigner... surtout auprès des professionnels...
Non, c est vrai ????
Le CDI intérimaire bénéficie d’un statut hybride puisqu’en tant que contrat à durée indéterminée, il est d’une part soumis aux règles de droit commun énoncées par le code du travail pour les CDI,
et d’autre part, les missions qu’il implique seront soumises à la réglementation spécifique du travail temporaire.
Le CDI intérimaire bénéficie d’un statut hybride puisqu’en tant que contrat à durée indéterminée, il est d’une part soumis aux règles de droit commun énoncées par le code du travail pour les CDI,
et d’autre part, les missions qu’il implique seront soumises à la réglementation spécifique du travail temporaire.
marylin27 , curieuse de savoir ce que vous faites comme métier … (attention ce n'est pas une question)
en tout cas pour votre information : il y a effectivement les lois mais il existe pleins d'autres accords :
branche (en l'occurrence Travail Temporaire dans ce cas) ou collectifs, entreprise, ….)
vous citez d'ailleurs ci-dessus "réglementation spécifique du travail temporaire"
Donc je vous conseillerai de faire de la formation avant d'induire les gens en erreurs.
ce qui prévaut c'est le plus avantageux, exemple l'accord de branche précise des points plus avantageux que la loi mais en la respectant alors il faut prendre en compte cet accord de branche.
Attention, aujourd'hui notre gouvernement ne fait pas pour que ce système perdure donc a voir ce que nous réserve l'avenir avec un gouvernement qui veux avoir la main sur tout, et continue c'est réforme du code du travail.
Merci Odile ;-)
en tout cas pour votre information : il y a effectivement les lois mais il existe pleins d'autres accords :
branche (en l'occurrence Travail Temporaire dans ce cas) ou collectifs, entreprise, ….)
vous citez d'ailleurs ci-dessus "réglementation spécifique du travail temporaire"
Donc je vous conseillerai de faire de la formation avant d'induire les gens en erreurs.
ce qui prévaut c'est le plus avantageux, exemple l'accord de branche précise des points plus avantageux que la loi mais en la respectant alors il faut prendre en compte cet accord de branche.
Attention, aujourd'hui notre gouvernement ne fait pas pour que ce système perdure donc a voir ce que nous réserve l'avenir avec un gouvernement qui veux avoir la main sur tout, et continue c'est réforme du code du travail.
Merci Odile ;-)
Pierre tu aurais dû recevoir ta prime, j'ai été dans le même cas que toi, c'est seulement si tu avais eu ton CDI avec l'entreprise utilisatrice que tu n'aurais pas eu droit. Si c'est avec Manpower ils sont obligés de te donner la prime, c'est la loi, ma boîte d'intérim m'a donné ma prime
Finalement,
Après avoir lu les accords cadre la prime est déjà payée mensuellement par l'entreprise utilisatrice (en tout cas chez nous), donc que intérimaire la touche ou non, ça ne change rien pour l'entreprise utilisatrice,
Manpower a donc finalement cédé sous pression de mon chef et je l'ai touché,
Après avoir lu les accords cadre la prime est déjà payée mensuellement par l'entreprise utilisatrice (en tout cas chez nous), donc que intérimaire la touche ou non, ça ne change rien pour l'entreprise utilisatrice,
Manpower a donc finalement cédé sous pression de mon chef et je l'ai touché,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J’ai relu mon contrat
L’entreprise Utilisatrice est bien S***
Et la prime n’est pas due en cas d’embauche en cdi dans l’entreprise utilisatrice
oui, elle n est pas due en cas de CDI de l entreprise utilisatrice, mais vous employeur reste M.... et c est lui qui vous embauche....et qui vous paie.... et vous etes détaché chez un client Donc, pas de prime de précarité non plus.
Cordialement
Pas mon contrat futur, ou là oui la prime de précarité ne sera pas due puisque je serai en CDI chez ManPower,
Mais est ce normal que je perde ma prime acquise de septembre 2016 à Mars 2018, parceque je signe un CDI chez Manpower? et non l'entreprise utilisatrice?
"Article L1251-32
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation."
oui, car dans les deux cas Manpower est votre employeur..... et signer avec un client chez lequel vous etes détaché est signé aussi avec Manpower puisque c est l agence qui vous payait.
Et pensez-vous que c'est jouable si je laisse une semaine de battement entre les deux contrats?