résiliation de contrat assurance

Question

Bonjour tout le monde
voila,j'ai souhaité résilier plusieurs contrat assurance dit":individuel accident" et" mutuelle complémentaire santé"ainsi que" protection juridique" et "habitation",de plus d'un an,et l'assureur m'a répondu que ce n’était pas possible ,qu'il n'était résiliable qu'a son terme,c'est a dire en respectant le délai de 3 mois avant sa date d'échéance.Il m'a indiqué que la Loi Chatel ne s'appliquait pas a certains contrats,comme "habitations",ou"individuelle accident"et même complémentaire santé,qu'il ne fallait pas confondre avec la Loi Hamon???????????,
Alors qui a raison?car franchement entendre ceci au regard de ce qu'indique le site:Droit-finances,je ne sais plus exactement!!!
Merçi .

Rochat1 · Answer

Bonjour;

En application de la loi Consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », le régime de résiliation est désormais modifié à compter de la date du premier anniversaire du contrat, avec la possibilité de résilier l'assurance à tout moment au profit d'une autre formule plus compétitive. Ces dispositions s'appliquent de plein droit pour tous les contrats d'assurance souscrits à compter du 1er janvier 2015 (soit, par exemple, à partir du 1er février 2016 pour un contrat auto signé le 1er février 2015). Pour les contrats plus anciens, le droit à la résiliation permanente démarre à compter de la prochaine date anniversaire.
Quelles assurances sont concernées ?
Les assurances auto, Les assurances habitation,les assurances dites affinitaires, 

Si vos contrats sont anciens, vous devrez attendre la date anniversaire.


Cdlt.

Résiliation de contrat assurance

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