Résiliation de contrat assurance

hugues - 10 févr. 2018 à 12:40 - Dernière réponse : Marley-18 4173 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention
- 12 févr. 2018 à 11:19
Bonjour tout le monde
voila,j'ai souhaité résilier plusieurs contrat assurance dit":individuel accident" et" mutuelle complémentaire santé"ainsi que" protection juridique" et "habitation",de plus d'un an,et l'assureur m'a répondu que ce n’était pas possible ,qu'il n'était résiliable qu'a son terme,c'est a dire en respectant le délai de 3 mois avant sa date d'échéance.Il m'a indiqué que la Loi Chatel ne s'appliquait pas a certains contrats,comme "habitations",ou"individuelle accident"et même complémentaire santé,qu'il ne fallait pas confondre avec la Loi Hamon???????????,
Alors qui a raison?car franchement entendre ceci au regard de ce qu'indique le site:Droit-finances,je ne sais plus exactement!!!
Merçi .
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3 réponses

Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2018 à 15:39
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Merci
Bonjour;

En application de la loi Consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », le régime de résiliation est désormais modifié à compter de la date du premier anniversaire du contrat, avec la possibilité de résilier l'assurance à tout moment au profit d'une autre formule plus compétitive. Ces dispositions s'appliquent de plein droit pour tous les contrats d'assurance souscrits à compter du 1er janvier 2015 (soit, par exemple, à partir du 1er février 2016 pour un contrat auto signé le 1er février 2015). Pour les contrats plus anciens, le droit à la résiliation permanente démarre à compter de la prochaine date anniversaire.
Quelles assurances sont concernées ?
Les assurances auto, Les assurances habitation,les assurances dites affinitaires,

Si vos contrats sont anciens, vous devrez attendre la date anniversaire.


Cdlt.
Bonour
Merçi de votre réponse,alors pour les assurances auto,habitation,j'ai bien "noté",mais ,et excusez mon ignorance,pour les assurances dites "affinitaires",qu'es-ce?enfin,en ce qui concerne l assurance individuelle accident?ou encore,protection juridique,car aucune mention dans votre message.
L'assureur m'ayant dit que ces dernieres n'etait pas concernées.
Encore merçi de votre réponse
Cordialement.
Marley-18 4173 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention > berti53 - 12 févr. 2018 à 11:19
Bonjour,

Pour ces deux types de contrats, il y a bien ce délai et cette date anniversaire.
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