Législation sur les prélèvements bancaires
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 févr. 2018 à 21:58
9 févr. 2018 à 21:58
Bonjour,
Non il n'y a pas d'obligation légale de vous informer avant le prélèvement.
C'est vous qui devez savoir qui vous prélève et pourquoi.
Si fraude, il y a des recours.
Non il n'y a pas d'obligation légale de vous informer avant le prélèvement.
C'est vous qui devez savoir qui vous prélève et pourquoi.
Si fraude, il y a des recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2018 à 10:59
Sans qu'il ait fraude, ce n'est pas normal d'être tenu dans l'ignorance du montant à prélever -- avec les frais de prélèvement compris.
La législation à besoin d'évoluer.
Cordialement.