herbergement gratuit et loyer impayés

Question

Bonjour, j'étais hébergée gratuitement par ma mère, à son décès j'ai quitté l'appartement mais maintenant l'office des hlm me réclame des loyers non payés du au départ sans préavis (évidement ma mère ne pouvais pas prévoir la date de son décès !). je précise que je ne figure pas sur le bail, que j'avais déjà quitté les lieux et que j'ai renoncer à la succession. quels sont mes recours car les hlm ne veulent rien savoir.

djivi38 · Answer

bonsoir,

le bail d'une personne seule titulaire de son bail s'arrête d'office au jour de son décès (ou il peut être transféré à une personne sur sa demande si cette personne vivait dans ce logement avec le titulaire du bail depuis + de 1 an), et les héritiers doivent des indemnités d'occupation (égales au montant du loyer) pour le nombre de jours mis pour vider le logement, donc, du lendemain du jour du décès jusqu'au jour du rendu des clés, ce que vous n'avez pas dû faire puisque vous avez renoncé à la succession.
SI vous avez quitté le logement au + tard le jour du décès de votre mère (vous n'aviez pas de préavis à donner puisque hébergée gratuitement), et SI vous n'avez pas vidé les affaires de votre mère (refus succession), vous ne devez rien au bailleur.

https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525

=> Faire un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) en vous appuyant sur l'art 14 de la loi du 6/7/1989.

--> Par contre, si vous avez vidé le logement avec les autres héritiers, le refus de la succession est rompu et vous devez donc des indemnités d'occupation.
--> Mais en aucun cas vous ne devez un préavis, et ce, pour 2 raisons : la 1° c'est que vous n'étiez pas titulaire du bail de votre mère, la 2° vous n'avez pas demandé le transfert de son bail à votre endroit.

cdt.

Herbergement gratuit et loyer impayés

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