Donation entre vifs par preciput et hors part
remyzoe
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9 févr. 2018 à 15:39
remyzoe Messages postés 9 Date d'inscription lundi 5 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2019 - 11 févr. 2018 à 19:32
remyzoe Messages postés 9 Date d'inscription lundi 5 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2019 - 11 févr. 2018 à 19:32
Bonjour,
J ai fait une donation a mon fils d un terrain agricole il y a 15 ans
cette donation entre vifs par preciput et hors part avec dispense de rapport a ma succession
Ce terrain est devenu constructible c est a dire que la valeur n est plus la meme
Ma question : au moment de ma succession que se passera t'il ? Merci cordialemnt
J ai fait une donation a mon fils d un terrain agricole il y a 15 ans
cette donation entre vifs par preciput et hors part avec dispense de rapport a ma succession
Ce terrain est devenu constructible c est a dire que la valeur n est plus la meme
Ma question : au moment de ma succession que se passera t'il ? Merci cordialemnt
A voir également:
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- Lettre demande de donation juge des tutelles - Forum Donation-Succession
4 réponses
Bonjour
Si ce terrain doit être réévalué au jour de votre succession, et sauf dispositions particulières contenues dans l'acte de donation, la réévaluation sera faite conformément à l'art 922 selon l'état dans lequel il était lors de la donation, c'est-à-dire en terrain agricole.
Je précise , s'agissant d'une donation par préciput et hors part, que cette réévaluation ne sert qu' à définir la masse de calcul pour vérifier si aucun héritier n'a été lésé.
Si ce terrain doit être réévalué au jour de votre succession, et sauf dispositions particulières contenues dans l'acte de donation, la réévaluation sera faite conformément à l'art 922 selon l'état dans lequel il était lors de la donation, c'est-à-dire en terrain agricole.
Je précise , s'agissant d'une donation par préciput et hors part, que cette réévaluation ne sert qu' à définir la masse de calcul pour vérifier si aucun héritier n'a été lésé.
11 févr. 2018 à 10:19
Vous dites cette réévaluation ne sert qu à définir la masse de calcul pr savoir si aucun héritier ne sera lésé
Donc comment puis faire pour effectuer un calcul
Merci à vous