donation entre vifs par preciput et hors part

Question

Bonjour, 
J ai fait une donation a mon fils d un terrain agricole il y a 15 ans
cette donation entre vifs par preciput et hors part avec dispense de rapport a ma succession
Ce terrain est devenu constructible c est a dire que la valeur n est plus la meme
Ma question : au moment de ma succession que se passera t'il ? Merci cordialemnt

condorcet · Answer

au moment de ma succession que se passera t'il ? 
La valeur du terrain constructible sera retenue, sauf si dans l'acte de donation il a été décidé d'un rapport selon la valeur au jour de la donation.
Si votre fils est le seul présomptif héritier, cela n'aura aucune incidence.
Fiscalement non plus.

Ulpien · Answer

Bonjour
Si ce terrain doit être réévalué au jour de votre succession, et sauf dispositions particulières contenues dans l'acte de donation, la réévaluation sera faite conformément à l'art 922 selon l'état dans lequel il était lors de la donation, c'est-à-dire en terrain agricole.
Je précise , s'agissant d'une donation par préciput et hors part, que cette réévaluation ne sert qu' à définir la masse de calcul pour vérifier si aucun héritier n'a été lésé.

Ulpien · Answer

Bonjour
Résumons la situation:
-lors de la donation le terrain n'était pas constructible
-le donataire, outre les démarches administratives qui n'ont aucune incidence, a réalisé à ses frais la desserte du terrain par les réseaux nécessaires (Eau, electricité, téléplhone, etc;). 
-actuellement ce terrain se trouve  dans une zone inconstructible.
si c'est bien cela, ce terrain est devenu  constructible en raison des travaux que le donataire a fait  exécuter et payé. Sans cela le terrain demeurait inconstructible;
Si c'est bien comme cela que cela s'est passé, application de la règle jurisprudentielle inhérente à l'art 922, à savoir:
Le changement de situation du terrain provient de l'industrie du donataire; il s'ensuit que la plus-value réalisée n'est pas rapportable à la succession. en conséquence , réévaluation sur la base d'un terrain non constructible

Ulpien · Answer

Bonjour 
il vous faut opposer  au notaire les règles jurisprudentielles en la matière applicables pour l'art 922/
1/ Si le changement de situation du bien (agricole lors de la donation devenant constructible par la suite) est étranger à l'industrie du donataire (modification du POS ou du PLU) la plus-value est rapportée à la succession. En d'autres termes on réévalue le terrain lors de la succession en qualité de terrain constructible  parce que ce changement n'est pas dû à une action du donataire.
2/ en revanche si le terrain était inconstructible (agricole) lors de la donation et que par suite  de l'amenée des réseaux  (eau, electricité, assainissement éventuellement téléphone, gaz) prise en charge par le donataire -cela arrive en milieu rural-il est devenu constructible sans que le document d'urbanisme soit modifié, la plus-value n'est pas rapportable à la succession. il s'ensuit que le terrain est réévalué en qualité de terrain non constructible;

Donation entre vifs par preciput et hors part

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