Donation entre vifs par preciput et hors part
remyzoe
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remyzoe Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
J ai fait une donation a mon fils d un terrain agricole il y a 15 ans
cette donation entre vifs par preciput et hors part avec dispense de rapport a ma succession
Ce terrain est devenu constructible c est a dire que la valeur n est plus la meme
Ma question : au moment de ma succession que se passera t'il ? Merci cordialemnt
J ai fait une donation a mon fils d un terrain agricole il y a 15 ans
cette donation entre vifs par preciput et hors part avec dispense de rapport a ma succession
Ce terrain est devenu constructible c est a dire que la valeur n est plus la meme
Ma question : au moment de ma succession que se passera t'il ? Merci cordialemnt
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4 réponses
Bonjour
Si ce terrain doit être réévalué au jour de votre succession, et sauf dispositions particulières contenues dans l'acte de donation, la réévaluation sera faite conformément à l'art 922 selon l'état dans lequel il était lors de la donation, c'est-à-dire en terrain agricole.
Je précise , s'agissant d'une donation par préciput et hors part, que cette réévaluation ne sert qu' à définir la masse de calcul pour vérifier si aucun héritier n'a été lésé.
Si ce terrain doit être réévalué au jour de votre succession, et sauf dispositions particulières contenues dans l'acte de donation, la réévaluation sera faite conformément à l'art 922 selon l'état dans lequel il était lors de la donation, c'est-à-dire en terrain agricole.
Je précise , s'agissant d'une donation par préciput et hors part, que cette réévaluation ne sert qu' à définir la masse de calcul pour vérifier si aucun héritier n'a été lésé.
Bonjour
Résumons la situation:
-lors de la donation le terrain n'était pas constructible
-le donataire, outre les démarches administratives qui n'ont aucune incidence, a réalisé à ses frais la desserte du terrain par les réseaux nécessaires (Eau, electricité, téléplhone, etc;).
-actuellement ce terrain se trouve dans une zone inconstructible.
si c'est bien cela, ce terrain est devenu constructible en raison des travaux que le donataire a fait exécuter et payé. Sans cela le terrain demeurait inconstructible;
Si c'est bien comme cela que cela s'est passé, application de la règle jurisprudentielle inhérente à l'art 922, à savoir:
Le changement de situation du terrain provient de l'industrie du donataire; il s'ensuit que la plus-value réalisée n'est pas rapportable à la succession. en conséquence , réévaluation sur la base d'un terrain non constructible
Résumons la situation:
-lors de la donation le terrain n'était pas constructible
-le donataire, outre les démarches administratives qui n'ont aucune incidence, a réalisé à ses frais la desserte du terrain par les réseaux nécessaires (Eau, electricité, téléplhone, etc;).
-actuellement ce terrain se trouve dans une zone inconstructible.
si c'est bien cela, ce terrain est devenu constructible en raison des travaux que le donataire a fait exécuter et payé. Sans cela le terrain demeurait inconstructible;
Si c'est bien comme cela que cela s'est passé, application de la règle jurisprudentielle inhérente à l'art 922, à savoir:
Le changement de situation du terrain provient de l'industrie du donataire; il s'ensuit que la plus-value réalisée n'est pas rapportable à la succession. en conséquence , réévaluation sur la base d'un terrain non constructible
Je vous remercie infiniement pour cette réponse, par contre mon notaire m'a informé que ce terrain agricole serait réévalué en terrain constructible, je vais lui poser la question en notifiant l article 922 ; par ailleurs, depuis il y a eu un château qui a obtenu un classement, mais je n ai pas la réponse pour confirmer que ce terrain ne serait plus construtible a ce jour! est ce que cet article 922 peut etre quand meme valable, merci pour votre aide
cordialement
cordialement
Bonjour
il vous faut opposer au notaire les règles jurisprudentielles en la matière applicables pour l'art 922/
1/ Si le changement de situation du bien (agricole lors de la donation devenant constructible par la suite) est étranger à l'industrie du donataire (modification du POS ou du PLU) la plus-value est rapportée à la succession. En d'autres termes on réévalue le terrain lors de la succession en qualité de terrain constructible parce que ce changement n'est pas dû à une action du donataire.
2/ en revanche si le terrain était inconstructible (agricole) lors de la donation et que par suite de l'amenée des réseaux (eau, electricité, assainissement éventuellement téléphone, gaz) prise en charge par le donataire -cela arrive en milieu rural-il est devenu constructible sans que le document d'urbanisme soit modifié, la plus-value n'est pas rapportable à la succession. il s'ensuit que le terrain est réévalué en qualité de terrain non constructible;
il vous faut opposer au notaire les règles jurisprudentielles en la matière applicables pour l'art 922/
1/ Si le changement de situation du bien (agricole lors de la donation devenant constructible par la suite) est étranger à l'industrie du donataire (modification du POS ou du PLU) la plus-value est rapportée à la succession. En d'autres termes on réévalue le terrain lors de la succession en qualité de terrain constructible parce que ce changement n'est pas dû à une action du donataire.
2/ en revanche si le terrain était inconstructible (agricole) lors de la donation et que par suite de l'amenée des réseaux (eau, electricité, assainissement éventuellement téléphone, gaz) prise en charge par le donataire -cela arrive en milieu rural-il est devenu constructible sans que le document d'urbanisme soit modifié, la plus-value n'est pas rapportable à la succession. il s'ensuit que le terrain est réévalué en qualité de terrain non constructible;
Effectivement j'ai donné un terrain agricole ou il n y avait rien dessus, c'est le donataire qui a pris en charge tous les frais (eau,edf,assainissement, etc) à sa charge, il n'a absolument rien demandé à la commune! je vous remercie infiniement pour votre réponse et croyez moi, cela me réconforte, car réévalué ce terrain en constructible n'est pas logique, et pourtant certains m'ont répondu dans ce sens, je vais prendre rv avec mon notaire et reposer la question. Merci beaucoup pour votre aide Bien cordialement Rémy
au moment de ma succession que se passera t'il ?
La valeur du terrain constructible sera retenue, sauf si dans l'acte de donation il a été décidé d'un rapport selon la valeur au jour de la donation.
Si votre fils est le seul présomptif héritier, cela n'aura aucune incidence.
Fiscalement non plus.
La valeur du terrain constructible sera retenue, sauf si dans l'acte de donation il a été décidé d'un rapport selon la valeur au jour de la donation.
Si votre fils est le seul présomptif héritier, cela n'aura aucune incidence.
Fiscalement non plus.
Je vous remercie pour votre réponse, ce terrain n'était pas constructible, il est devenu constructible par la suite car mon fils a fait toutes les démarches administratives ainsi que eau EDF etc, maintenant il faudra compter sur le tarif d un terrain constructible, cela monte la note ! je me demande comment cela se passe car maintenant il ne serait plus constructible car le château qui est a coté est devenu classé depuis, du coup on ne peux plus construire. Par ailleurs il y a deux autres héritiers,il est bien noté (par suite avec dispense a sa succession), je pensais que cette valeur ne serait pas remis a la succession. Sinon puis je faire signer une renonciation a mes deux autres enfants ! J'essaie de trouver une solution ! Nous n'avons pas été avertis que ce terrain agricole serait réévalué en terrain constructible et a la date de mon décès ! Désolée d'insister mais c'est un gros souci pour moi! merci pour votre aide Bien cordialement
Désolée d'insister
Désolé d'insister mais un terrain sur lequel une maison a été construite, n'a-t-il pas été constructible ?
Par quel mystère ne serait-il pas réévaluer selon la valeur d'un terrain constructible puisqu'il supporte une maison ?
Vous ne mesurez pas, Madame, le ridicule de votre position.
Désolé d'insister mais un terrain sur lequel une maison a été construite, n'a-t-il pas été constructible ?
Par quel mystère ne serait-il pas réévaluer selon la valeur d'un terrain constructible puisqu'il supporte une maison ?
Vous ne mesurez pas, Madame, le ridicule de votre position.
Ce que j ai du mal à comprendre c est qu à un jour j ce terrain au moment de la donation il y a 15 ans valait 5000 e car agricole donc j ai fait un cadeau de 5000 e et qu à ma succession ds x années il sera réévalué à 60 000 e
Je regrette que mon notaire ne m est pas expliqué ce fait cordialement
Je regrette que mon notaire ne m est pas expliqué ce fait cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous dites cette réévaluation ne sert qu à définir la masse de calcul pr savoir si aucun héritier ne sera lésé
Donc comment puis faire pour effectuer un calcul
Merci à vous