Obligation d'ouvrir un compte en Espagne ?
jj
-
8 févr. 2018 à 21:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2018 à 09:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2018 à 09:04
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condorcet
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9 févr. 2018 à 09:04
9 févr. 2018 à 09:04
Mais la banque m'oblige à ouvrir un compte chez en Espagne pour le virement de cette assurance vie.
L'attitude de cette banque est étrange, puisque à l'initiative de Bruxelles, a été créé un espace de paiement en euros (SEPA) afin de faciliter les transferts de fonds entre Etats membres, en particulier.
Mais de quelle façon allez-vous contraindre cette banque espagnole de se soumettre à cette règlementation adoptée par son Etat de résidence ?
Engager une procédure judiciaire ? Contre une banque ? Je vous souhaite beaucoup de plaisir.
(copier-coller)
L’espace unique de paiement en euros, en anglais Single Euro Payments Area (SEPA), est un espace de paiement en euro unifié mis en place par les banques membres du Conseil européen des paiements (l'EPC, European Payments Council) en réponse à la demande de la Commission européenne.
Cette initiative vise à harmoniser les moyens de paiement en euro (monnaie d’expression) entre les pays membres (virements, prélèvements, carte bancaire). Tous les pays de l'Union européenne, même ceux n'ayant pas l'euro comme monnaie, plus Monaco, la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège, l'Islande et Saint-Marin1 sont membres du SEPA.
view-source:https://fr.wikipedia.org/wiki/Espace_unique_de_paiement_en_euros
Car le fait d'ouvrir un compte en Espagne doit être déclaré au fisc et je ne tiens pas à repayer encore des frais que j'ai déjà donné au notaire.
Ouvrir un compte bancaire à l'étranger ne provoque pas une imposition particulière.
Cette obligation a pour but de porter à la connaissance de l'administration l'existence de ces comptes externes, de la même façon qu'elle peut connaître ceux ouverts en France pour la même personne par le fichier FICOBA.
Par ailleurs, vous oubliez que dans le cadre de conventions entre Etats, l'Espagne et la France procèdent à des échanges d'informations sur leurs ressortissants respectifs possédant des intérêts sur son territoire.
L'attitude de cette banque est étrange, puisque à l'initiative de Bruxelles, a été créé un espace de paiement en euros (SEPA) afin de faciliter les transferts de fonds entre Etats membres, en particulier.
Mais de quelle façon allez-vous contraindre cette banque espagnole de se soumettre à cette règlementation adoptée par son Etat de résidence ?
Engager une procédure judiciaire ? Contre une banque ? Je vous souhaite beaucoup de plaisir.
(copier-coller)
L’espace unique de paiement en euros, en anglais Single Euro Payments Area (SEPA), est un espace de paiement en euro unifié mis en place par les banques membres du Conseil européen des paiements (l'EPC, European Payments Council) en réponse à la demande de la Commission européenne.
Cette initiative vise à harmoniser les moyens de paiement en euro (monnaie d’expression) entre les pays membres (virements, prélèvements, carte bancaire). Tous les pays de l'Union européenne, même ceux n'ayant pas l'euro comme monnaie, plus Monaco, la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège, l'Islande et Saint-Marin1 sont membres du SEPA.
view-source:https://fr.wikipedia.org/wiki/Espace_unique_de_paiement_en_euros
Car le fait d'ouvrir un compte en Espagne doit être déclaré au fisc et je ne tiens pas à repayer encore des frais que j'ai déjà donné au notaire.
Ouvrir un compte bancaire à l'étranger ne provoque pas une imposition particulière.
Cette obligation a pour but de porter à la connaissance de l'administration l'existence de ces comptes externes, de la même façon qu'elle peut connaître ceux ouverts en France pour la même personne par le fichier FICOBA.
Par ailleurs, vous oubliez que dans le cadre de conventions entre Etats, l'Espagne et la France procèdent à des échanges d'informations sur leurs ressortissants respectifs possédant des intérêts sur son territoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...