Paiement indémnités d'un employée
titelle54
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Bonjour,
ma mère travaillait depuis 20 ans chez une personne agée qui est décédée début aout 2016,celibataire ,sans enfant ni famille,c'est un notaire qui règle la succession.....les frais de licenciements qui lui sont dûs et s'élevant a 2000 euros lui ont étés versés en deux fois une somme de 700 euros puis une de 1000....il reste encore 300 euros a percevoir mais plus rien malgré plusieurs relances depuis mars 2017....A la date de décés son compte était créditeur de la somme de 2500 euros.Le paiement du salaire étant une créance prioritaire peut on se retourner contre le notaire? Après ce décés ma mère ayant 66 ans ,elle a fait valoir ses droits a la retraite et se retrouve avec le minimum vieillesse....quels sont ses droits?Merci de vos réponses
ma mère travaillait depuis 20 ans chez une personne agée qui est décédée début aout 2016,celibataire ,sans enfant ni famille,c'est un notaire qui règle la succession.....les frais de licenciements qui lui sont dûs et s'élevant a 2000 euros lui ont étés versés en deux fois une somme de 700 euros puis une de 1000....il reste encore 300 euros a percevoir mais plus rien malgré plusieurs relances depuis mars 2017....A la date de décés son compte était créditeur de la somme de 2500 euros.Le paiement du salaire étant une créance prioritaire peut on se retourner contre le notaire? Après ce décés ma mère ayant 66 ans ,elle a fait valoir ses droits a la retraite et se retrouve avec le minimum vieillesse....quels sont ses droits?Merci de vos réponses
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1 réponse
une personne agée qui est décédée début aout 2016,celibataire ,sans enfant ni famille,c'est un notaire qui règle la succession.....
Sans héritier ne signifie pas absence de successeur.
Par testament, la défunte a certainement désigné un légataire universel apte à recueillir sa succession.
Car il n'y a aucune raison qu'un notaire s’immisce dans une succession de son propre chef.
Le paiement du salaire étant une créance prioritaire peut on se retourner contre le notaire?
Vous n'êtes pas le seul sur les rangs.
Les honoraires du notaire sont aussi prioritaires que les vôtres.
Alors patientez.
Lorsqu'il aura les fonds nécessaires, il n'oubliera pas d'apurer le passif.
Là non-plus vous n'êtes pas le seul, les frais de dernières maladies et les frais d'obsèques sont aussi des dettes prioritaires.
Sans héritier ne signifie pas absence de successeur.
Par testament, la défunte a certainement désigné un légataire universel apte à recueillir sa succession.
Car il n'y a aucune raison qu'un notaire s’immisce dans une succession de son propre chef.
Le paiement du salaire étant une créance prioritaire peut on se retourner contre le notaire?
Vous n'êtes pas le seul sur les rangs.
Les honoraires du notaire sont aussi prioritaires que les vôtres.
Alors patientez.
Lorsqu'il aura les fonds nécessaires, il n'oubliera pas d'apurer le passif.
Là non-plus vous n'êtes pas le seul, les frais de dernières maladies et les frais d'obsèques sont aussi des dettes prioritaires.
titelle54
je vous remercie de votre réponse
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