Part des heritiers et formulaire 2705S

jack31 - 8 févr. 2018 à 14:23 - Dernière réponse :  piko
- 13 sept. 2018 à 11:22
Bonjour, je suis en train de remplir une declaration de succession et la notice indique : B) Le formulaire n° 2705-S
vous permet de détailler :
  • au recto, l'identité du déclarant et des bénéficiaires de la succession ;
  • au verso, l'état du patrimoine du défunt au jour du décès, la part de chaque héritier, donataire, légataire et du conjoint survivant,

s'il y a lieu, le calcul de l'impôt.

Comment Remplir sur ce formulaire, la part des heritiers? je ne vois pas bien (sachant que nous ne serons pas imposable, que nous pourrions etre dispensé de la declaration fiscale (car <50000 euros) mais que nous devons la faire pour le deblocage des fonds par la banque.

en vous remerciant
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9 réponses

Gayomi 4044 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 8 févr. 2018 à 15:13
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Merci
Si vous n'y connaissez rien et quand bien même le montant de l'actif est faible, il ne va pas être aisé de remplir seul l'imprimé. L'intervention d'un notaire est obligatoire pour dresser l'acte de notoriété (liste des héritiers), il serait plus aisé de lui confier également l'établissement de la déclaration.
@condorcet. merci
@Gayomi non c est très simple. Defunt était veuf. 3 enfants heritiers . Pas de donation, pas d'immobilers... rien...
Gayomi 4044 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 8 févr. 2018 à 16:39
Alors, listez les héritiers (état-civil complet) + lien de parenté. Mentionnez que le défunt n'avait consenti aucune donation et faites la liste des comptes avec nom de la banque, adresse de l'agence, numéro de compte et solde au jour du décès. Puisqu'il n'y a pas de droits de succession, il est inutile de mentionner le passif.
Gayomi 4044 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 8 févr. 2018 à 16:42
@Condorcet
"Ce n'est pas à vous à déterminer s'il y a ou non des droits de succession."
D'une manière générale, les droits doivent être calculés par le rédacteur de la déclaration et le paiement doit être joint. Au cas particulier, il suffi d'indiquer "droits néant".
condorcet 27349 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention > Gayomi 4044 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 8 févr. 2018 à 16:57
les droits doivent être calculés par le rédacteur
Très bien, lorsque la déclaration de succession est rédigée puis déposée par le notaire (dans 99.99 % des cas) l'Enregistrement ayant peu à voir en dehors du notariat.

Je n'ai jamais vu un contribuable basic venir avec l'imposition calculée sur sa déclaration de droit bail (à l'époque où il existait),ni les actes innommés au droit fixe, les constitutions de sociétés, les beaux ruraux, cession de fonds de commerces, pour n'importe quel S.S.P. la question était toujours la même "Je dois combien ?"

Je souhaite beaucoup de plaisir à ce contribuable avec une déclaration de plus-value immobilière. S'il ne commet pas d'erreur c'est un coup de chance.

Les théories de la législation sont une chose, la pratique en est une autre, d'autant plus que le fonctionnaire est au service du contribuable.
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