Succession et comptes en banque
catinoudesparoutou
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2018 à 13:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2018 à 13:43
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condorcet
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6 févr. 2018 à 13:43
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Au décés de l un qu adviendra t il des 2 voitures que nous avons achetées pendant notre mariage et de nos comptes bancaires ?
En matière de succession il n'a pas lieu de parler de ceci ou de cela mais du "patrimoine" (ensemble des biens de toute nature appartenant au défunt et ses dettes -à ne pas oublier).
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis ensemble au cours du mariage font partie de cette communauté.
Ce "patrimoine communautaire", étant censé appartenir pour moitié à chaque époux , au décès de chacun la moitié de ce patrimoine revient à ses héritiers.
Votre mari pour ses 3 + 1 = 4 enfants .
Vous 1+ 0 = 1 seul héritier.
En matière de succession il n'a pas lieu de parler de ceci ou de cela mais du "patrimoine" (ensemble des biens de toute nature appartenant au défunt et ses dettes -à ne pas oublier).
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis ensemble au cours du mariage font partie de cette communauté.
Ce "patrimoine communautaire", étant censé appartenir pour moitié à chaque époux , au décès de chacun la moitié de ce patrimoine revient à ses héritiers.
Votre mari pour ses 3 + 1 = 4 enfants .
Vous 1+ 0 = 1 seul héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...