Ais je le droit de me rendre accompagné du notaire
EHL
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Bonjour,
Je suis en possession des clés d’appartement du propriétaire défunt . Au vue du livret de famille la personne défunte n’a pas d’enfants . J’avais contractualisé avec cette personne un contrat de protection future avec les pleins pouvoirs.... le notaire me demande de me rendre avec lui dans l’appartement de la défunte afin de regarder dans ses papiers administratifs s’il n’y aurait pas des contrats ou autres que le notaire n’aurait pas en sa possession, mais également pour récupérer ou faire un inventaire des biens de valeurs restant dans la propriété de la personne défunte ( bijoux....). Ais je le droit , dois je accepter la proposition du notaire sachant que celui ci ne m.a à ce jour délivré aucune information quant à mes responsabilités /limites du fait que la personne soit decedee . Où s’arrete /où commence mon rôle ? Je n’ai à ce jour aucune information concernant les volontés de la personne défunte ? Merci de votre aide... car le ré du notaire chez la défunte a été planifié hier pour demain
Je suis en possession des clés d’appartement du propriétaire défunt . Au vue du livret de famille la personne défunte n’a pas d’enfants . J’avais contractualisé avec cette personne un contrat de protection future avec les pleins pouvoirs.... le notaire me demande de me rendre avec lui dans l’appartement de la défunte afin de regarder dans ses papiers administratifs s’il n’y aurait pas des contrats ou autres que le notaire n’aurait pas en sa possession, mais également pour récupérer ou faire un inventaire des biens de valeurs restant dans la propriété de la personne défunte ( bijoux....). Ais je le droit , dois je accepter la proposition du notaire sachant que celui ci ne m.a à ce jour délivré aucune information quant à mes responsabilités /limites du fait que la personne soit decedee . Où s’arrete /où commence mon rôle ? Je n’ai à ce jour aucune information concernant les volontés de la personne défunte ? Merci de votre aide... car le ré du notaire chez la défunte a été planifié hier pour demain
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6 réponses
Bonjour
Si vous vous voulez des réponses précises, il faut d'abord donner des éléments exacts.dans votre premier post, vous lissez entendre que c'est le notaire qui est à l'initiative de cet inventaire. Maintenant, vous dites le contraire, précisant que le notaire vient à votre demande.il faudrait savoir.
1/ Si l'inventaire est fait à l'initiative du notaire, cela signifie que quelqu'un l' a chargé de régler cette succession. Qui d'après vous?
2/ Votre mandat de protection future ayant expiré au décès de cette personne, votre intervention dans cet inventaire n'est fondée sur aucune base légale procédant de ce mandat.
Conclusion: votre présence à cet inventaire ne peut se justifier qu'à titre de témoin. Vous n'avez aucun pouvoir, pas même celui d'entrer dans l'immeuble. Quant aux responsabilités du notaire, elle résulte de son engagement professionnel dans le traitement de cette succession et donc de la mission qui lui a été confiée par??? Cela ne vous regarde pas.
Si vous vous voulez des réponses précises, il faut d'abord donner des éléments exacts.dans votre premier post, vous lissez entendre que c'est le notaire qui est à l'initiative de cet inventaire. Maintenant, vous dites le contraire, précisant que le notaire vient à votre demande.il faudrait savoir.
1/ Si l'inventaire est fait à l'initiative du notaire, cela signifie que quelqu'un l' a chargé de régler cette succession. Qui d'après vous?
2/ Votre mandat de protection future ayant expiré au décès de cette personne, votre intervention dans cet inventaire n'est fondée sur aucune base légale procédant de ce mandat.
Conclusion: votre présence à cet inventaire ne peut se justifier qu'à titre de témoin. Vous n'avez aucun pouvoir, pas même celui d'entrer dans l'immeuble. Quant aux responsabilités du notaire, elle résulte de son engagement professionnel dans le traitement de cette succession et donc de la mission qui lui a été confiée par??? Cela ne vous regarde pas.
Bonjour,
Votre document précisait-il si vous déteniez un mandat à effet posthume ? Dans tous les cas, vous pouvez accepter que le notaire fasse le travail qu'il doit réaliser dans cet appartement. Vous restez avec lui et lorsque vous serez amené à lui rendre les clés, demandez un accusé de réception, écritures que ces maîtres ne souhaitent pas réaliser la plupart du temps.
Cdlt.
Votre document précisait-il si vous déteniez un mandat à effet posthume ? Dans tous les cas, vous pouvez accepter que le notaire fasse le travail qu'il doit réaliser dans cet appartement. Vous restez avec lui et lorsque vous serez amené à lui rendre les clés, demandez un accusé de réception, écritures que ces maîtres ne souhaitent pas réaliser la plupart du temps.
Cdlt.
Bonjour , merci pour votre réactivité . Non le mandat de protection future ne précisait passé d’effet Posthume . De quelles écritures s’agit il? Quelles sont les droits et obligations du notaire à partir du moment où il pénètre dans l’appartement? Merci d’avance Pour vos réponses. (À ce jour il m’a demande de lui apporter avis d’acte de deces et livret de famille, il a aussi récupéré un jeu de clés de l’appartement Auprès d’une tierce personne). Pour information , j’en n’ai Pas de lien de filiation avec la personne défunte, mais « affectif «
Bonjour , merci pour votre réactivité . Non le mandat de protection future ne précisait pas d’effet Posthume . De quelles écritures s’agit il? Quelles sont les droits et obligations du notaire à partir du moment où il pénètre dans l’appartement? Merci d’avance Pour vos réponses. (À ce jour il m’a demande de lui apporter avis d’acte de deces et livret de famille, il a aussi récupéré un jeu de clés de l’appartement Auprès d’une tierce personne). Pour information , j’en n’ai Pas de lien de filiation avecpersonne défunte, mais « affectif « . Cordialement
De quelles écritures s’agit il?
Lorsque vous déposez une pièce administrative ou un trousseau de clés chez le notaire, vous êtes en droit de réclamer un récépissé de dépôt. J'ai vu m'opposer un refus, aussi j'ai insisté en précisant que mon épicier me donnait un reçu lors de l'achat d'un kilo de carottes.....! Là, le notaire s'est exécuté....!
Cdlt.
Lorsque vous déposez une pièce administrative ou un trousseau de clés chez le notaire, vous êtes en droit de réclamer un récépissé de dépôt. J'ai vu m'opposer un refus, aussi j'ai insisté en précisant que mon épicier me donnait un reçu lors de l'achat d'un kilo de carottes.....! Là, le notaire s'est exécuté....!
Cdlt.
Bonjour
Vous aviez donc conclu un mandat de protection future avec le défunt.
Mais il s'agissait, semble-t-il, d'un mandat conclu par acte sous seing privé. Dès lors les pouvoirs du mandataire ne peuvent excéder les actes conservatoires et de gestion courante.
Ceci dit, le mandat de protection future prend fin, notamment, au décès du mandant, ce qui est votre cas.
Le notaire vous demande de venir simplement à titre de témoin.
il en irait autrement si vous aviez été désigné comme exécuteur testamentaire.
Vous aviez donc conclu un mandat de protection future avec le défunt.
Mais il s'agissait, semble-t-il, d'un mandat conclu par acte sous seing privé. Dès lors les pouvoirs du mandataire ne peuvent excéder les actes conservatoires et de gestion courante.
Ceci dit, le mandat de protection future prend fin, notamment, au décès du mandant, ce qui est votre cas.
Le notaire vous demande de venir simplement à titre de témoin.
il en irait autrement si vous aviez été désigné comme exécuteur testamentaire.
Bonsoir , Mercier pour cette demi réponse . J’ai bien saisi que mes responsabilités liées au contrat de protection future s’arretaient dans mon cas,Au décès du mandant . Cependant ce sont aussi celles-ci du notaire que je souhaiterais connaître à partir du moment où son intervention demain dans la l’appartement Découle de ma demande puisque je suis encore en possession des clés et que pour estimer les biens de valeur pouvant exister dans l’appartement (ceci émane d’une demande du notaire ) c’est moi qu’il lui ai demandé des m’accompagner afin d’avoir un témoin. ... vous comprendrez que déjà là, je sois un peu perdue .... merci d’avance pour vos réponses . Cordialement
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Bonjour
Vous ne répondez pas à la question que je vous ai posée. En conclusion discussion close.
Vous ne répondez pas à la question que je vous ai posée. En conclusion discussion close.
Bonjour , votre question n’est pas juste car orientée et ne répond pas à la réalite que je vous expose factuellement. La communication semble difficile lorsqu’on n’utilise pas le même langage . Je vous remercie des efforts de compréhension que vous avez démontré et continuerai à avancer avec cette personne « assermentée » qui pour moi semblait rimer avec « honnêteté « .je suis clairvoyante et continuerai malgré tout à apprendre chaque jour un peu plus de mes « semblables ». Bien cordialement
Notaire souhaitait récupérer des documents dans l’appartement , JE lui Ain fait entendre que j’en ne souhaitais pas retourner seule dans l’appartement Car je sais qu’il pouvait y avoir des biens de valeur et je préférais aller avec un témoin. Le notaire m’a proposé de m’accompagner, je ne voyais pas de témoin plus fiable et compétent, j’ai accepté . Nous nous sommes rendus dans l’appartement , avons récupére les papiers de la défunte qui seront épluchés par le notaire , ainsi que les bijoux trouvés . J’ai rendu les clés de l’appartement Au notaire en sortant. JE lui ai proposé de nous retrouver à son bureau afin de lister les bijoux qu’il à emporte avec lui . Il m’a donné rv 1h30 après la visite de l’appartement . À la fin des écritures concernant les bijoux , je lui ai dit qu’il manquait le lingot d’or . Il m’a dit qu’il n’y En avait pas!! Qu’il n’en n’avait pas vu . Et que si je lui avais remis, imbibé n’avait pas entendu de ma bouche le mot « lingot » et que ça l’aurait interpelé . Au même titre que tous les bijoux que je lui ai remis entre les mains je ne llui disais pas si c’etait Une boucle d’oreille ou un collier..une bague... Celui ci me propose de retourner sur place dans une heure à l’appartement .... je tiens aussi à vous préciser qu’a peine entrés dans l’appartement cet après midi , celui ci m’a lu une feuille qui ressemblait à une copie du testament de la défunte, dans lequel elle me nommait parmi ses bénéficiaires dans la succession . Ou commence le rôle dû notaire, cela est il legal d’autant plus que j’ai un gros doute sur l’honnetete De ce professionnel assermenté après l’episode Du lingot ? Que dois je faire?
Peut être a t-il le même doute à votre sujet.