Partage de terrains en indivision
Seb74
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour,
j'ai des terrains agricole en indivision avec mon frère et je voudrais faire le partage de ces terrains . Est ce que mon frère peut s'opposer au partage ?
j'ai des terrains agricole en indivision avec mon frère et je voudrais faire le partage de ces terrains . Est ce que mon frère peut s'opposer au partage ?
3 réponses
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Est ce que mon frère peut s'opposer au partage ?
Réponse négative.
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. -
Bonjour
Questions subsidiaires:
1/ Quelles sont vos professions?
2/ S'il est agriculteur, votre frère n'a-t-il pas fait de demande d'attribution préférentielle?
3/ Quelle est la superficie totale de ces terres et qui les exploite? -
Bonjour
Merci de ces renseignements. je vous les ai demandés parce que votre frère aurait pu obtenir une prolongation de l'indivision durant deux ans, si le partage portait préjudice à l'exploitation de l'entreprise agricole. Mais compte tenu des éléments que vous fournissez, les conditions légales d'opposition au partage ne sont pas , à mon avis, remplies.