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3 réponses
Est ce que mon frère peut s'opposer au partage ?
Réponse négative.
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Réponse négative.
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Seb74
Merci , je ne pensais pas avoir une réponse aussi rapidement .
Bonjour
Questions subsidiaires:
1/ Quelles sont vos professions?
2/ S'il est agriculteur, votre frère n'a-t-il pas fait de demande d'attribution préférentielle?
3/ Quelle est la superficie totale de ces terres et qui les exploite?
Questions subsidiaires:
1/ Quelles sont vos professions?
2/ S'il est agriculteur, votre frère n'a-t-il pas fait de demande d'attribution préférentielle?
3/ Quelle est la superficie totale de ces terres et qui les exploite?
Bonjour
Merci de ces renseignements. je vous les ai demandés parce que votre frère aurait pu obtenir une prolongation de l'indivision durant deux ans, si le partage portait préjudice à l'exploitation de l'entreprise agricole. Mais compte tenu des éléments que vous fournissez, les conditions légales d'opposition au partage ne sont pas , à mon avis, remplies.
Merci de ces renseignements. je vous les ai demandés parce que votre frère aurait pu obtenir une prolongation de l'indivision durant deux ans, si le partage portait préjudice à l'exploitation de l'entreprise agricole. Mais compte tenu des éléments que vous fournissez, les conditions légales d'opposition au partage ne sont pas , à mon avis, remplies.
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