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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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6 févr. 2018 à 10:20
6 févr. 2018 à 10:20
Est ce que mon frère peut s'opposer au partage ?
Réponse négative.
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Réponse négative.
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2018 à 10:25