Location saisonnière

Question

Bonjour, J ai reçu un contrat de location pour les vacances de juillet signe par le propriétaire j envois les arrhes et le contrat signé avec lu et approuvé et le propriétaire me renvoie le contrat et le chèque barré avec un petit mot et unique désolée à t il le droit d annuler la location comme ça sans explication puis je retourner contre lui j ai déjà réservé mes billets de train merci par avance

djivi38 · Answer

bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Extrait :
«Arrhes :
De son côté, si le vendeur ne livre pas le bien ou n'exécute pas la prestation prévue, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées (article 1590 du Code civil). »

=> Faire une mise en demeure par courrier R+AR pour réclamer le double des arrhes versées selon l'art 1590 du Code civil.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR : 
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

cdt.

Location saisonnière

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