Renouveler un bail pour 1 an pour vente ?
Jenx
Messages postés
256
Date d'inscription
samedi 3 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
1 août 2019
-
Modifié le 5 févr. 2018 à 15:08
Jenx Messages postés 256 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2019 - 6 févr. 2018 à 15:27
Jenx Messages postés 256 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2019 - 6 févr. 2018 à 15:27
A voir également:
- Renouveler un bail pour 1 an pour vente ?
- Bail meublé 1 an pdf - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Renouvellement bail location ✓ - Forum Habitation
3 réponses
Utilisateur anonyme
5 févr. 2018 à 21:23
5 févr. 2018 à 21:23
Bonjour,
Dans un congé pour vente, le locataire a un droit de préemption. ça veut dire qu'il peut acheter au prix de vente que vous indiquez dans la lettre de congé.
Si vous vendez à un prix différent, le locataire doit être informé et exercer son droit de préemption avant que votre vente puisse être signée, il faut attendre les 2 mois.
Vous ne faites pas un renouvellement de bail. Soit vous donnez congé à la bonne date, soit le bail est automatiquement renouvelé.
Lisez attentivement ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
NB : Si vous voulez obtenir le départ du locataire en dehors de ces règles, il faut lui proposer une indemnité suffisante pour le motiver car il peut exiger la stricte application de la loi.
Dans un congé pour vente, le locataire a un droit de préemption. ça veut dire qu'il peut acheter au prix de vente que vous indiquez dans la lettre de congé.
Si vous vendez à un prix différent, le locataire doit être informé et exercer son droit de préemption avant que votre vente puisse être signée, il faut attendre les 2 mois.
Vous ne faites pas un renouvellement de bail. Soit vous donnez congé à la bonne date, soit le bail est automatiquement renouvelé.
Lisez attentivement ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
NB : Si vous voulez obtenir le départ du locataire en dehors de ces règles, il faut lui proposer une indemnité suffisante pour le motiver car il peut exiger la stricte application de la loi.
Utilisateur anonyme
5 févr. 2018 à 16:53
5 févr. 2018 à 16:53
Bonjour,
Avez vous proposé cette vente à votre locataire ?
Avez vous proposé cette vente à votre locataire ?
djivi38
Messages postés
52156
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2024
15 380
>
Jenx
6 févr. 2018 à 15:09
6 févr. 2018 à 15:09
bonjour,
c'est la date d'effet du bail (s'il y en a une bien sûr !) qui compte pour calculer la date de fin de bail.
cdt.
c'est la date d'effet du bail (s'il y en a une bien sûr !) qui compte pour calculer la date de fin de bail.
cdt.
Jenx
Messages postés
256
Date d'inscription
samedi 3 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
1 août 2019
6 févr. 2018 à 15:27
6 févr. 2018 à 15:27
Bonjour,
Oui, j'avais bien calculé en fonction de la date de fin de bail.
Cordialement,
Adrien
Oui, j'avais bien calculé en fonction de la date de fin de bail.
Cordialement,
Adrien
relou
Messages postés
5917
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2024
3 344
5 févr. 2018 à 20:29
5 févr. 2018 à 20:29
bonjour
si vous voulez ne pas renouveler le bail il faut un délai d'au moins 6 mois avant la fin du bail pour prévenir le locataire ( LRAR,huissier ) il est peut être déjà trop tard .tout dépend de la date exacte du début du bail .
s'il est trop tard le bail se renouvelle pour 3 ans automatiquement .il faudra alors negocier avec le locataire un départ volontaire.
si vous voulez ne pas renouveler le bail il faut un délai d'au moins 6 mois avant la fin du bail pour prévenir le locataire ( LRAR,huissier ) il est peut être déjà trop tard .tout dépend de la date exacte du début du bail .
s'il est trop tard le bail se renouvelle pour 3 ans automatiquement .il faudra alors negocier avec le locataire un départ volontaire.
Jenx
Messages postés
256
Date d'inscription
samedi 3 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
1 août 2019
6 févr. 2018 à 15:15
6 févr. 2018 à 15:15
Bonjour,
Merci de votre réponse. Oui, je me suis déjà renseigné quant au congé pour vendre, c'est possible dans notre cas.
Concernant un éventuel départ volontaire : est-ce possible de signer un accord écrit avec le locataire, attestant qu'il s'engage à partir au bout d'un an contre compensation financière ? Est-ce un tel accord est juridiquement valable et légitime ?
Merci de votre réponse. Oui, je me suis déjà renseigné quant au congé pour vendre, c'est possible dans notre cas.
Concernant un éventuel départ volontaire : est-ce possible de signer un accord écrit avec le locataire, attestant qu'il s'engage à partir au bout d'un an contre compensation financière ? Est-ce un tel accord est juridiquement valable et légitime ?
relou
Messages postés
5917
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2024
3 344
6 févr. 2018 à 15:23
6 févr. 2018 à 15:23
si vous trouvez un accord avec votre locataire vous consignez cela par écrit et votre accord est parfaitement valable .
Jenx
Messages postés
256
Date d'inscription
samedi 3 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
1 août 2019
6 févr. 2018 à 15:25
6 févr. 2018 à 15:25
Ok, parfait. Merci ! Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2018 à 15:26