Renouveler un bail pour 1 an pour vente ?
Jenx
Messages postés
291
Statut
Membre
-
Jenx Messages postés 291 Statut Membre -
Jenx Messages postés 291 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d'une très récente succession, nous sommes entrés en possession avec mes sœurs d'une maison actuellement en location, dont le bail se termine en Août (2018).
Nous pensons très certainement vendre la maison à un promoteur : le cas échéant la transaction se fera à partir d'Août/Septembre 2019 et il est impératif la maison soit vide de locataire à ce moment.
Est-il possible de renouveler le bail de mes locataires seulement pour 1 an ? Ou faut-il que nous renouvelions le bail pour 3 ans et que nous fassions un congé pour vendre ?
L'article 11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 parle de raisons "familiales et professionnelles" pour lesquels le propriétaire doit "reprendre les locaux". Est-ce que cela correspondrait à ma situation ?
Merci d'avance !
Cordialement,
Adrien
Dans le cadre d'une très récente succession, nous sommes entrés en possession avec mes sœurs d'une maison actuellement en location, dont le bail se termine en Août (2018).
Nous pensons très certainement vendre la maison à un promoteur : le cas échéant la transaction se fera à partir d'Août/Septembre 2019 et il est impératif la maison soit vide de locataire à ce moment.
Est-il possible de renouveler le bail de mes locataires seulement pour 1 an ? Ou faut-il que nous renouvelions le bail pour 3 ans et que nous fassions un congé pour vendre ?
L'article 11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 parle de raisons "familiales et professionnelles" pour lesquels le propriétaire doit "reprendre les locaux". Est-ce que cela correspondrait à ma situation ?
Merci d'avance !
Cordialement,
Adrien
A voir également:
- Renouveler un bail pour 1 an pour vente ?
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé 1 an pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Comment faire plus de 2 brocantes par an - Forum Consommation
- Renouvellement bail location ✓ - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour,
Dans un congé pour vente, le locataire a un droit de préemption. ça veut dire qu'il peut acheter au prix de vente que vous indiquez dans la lettre de congé.
Si vous vendez à un prix différent, le locataire doit être informé et exercer son droit de préemption avant que votre vente puisse être signée, il faut attendre les 2 mois.
Vous ne faites pas un renouvellement de bail. Soit vous donnez congé à la bonne date, soit le bail est automatiquement renouvelé.
Lisez attentivement ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
NB : Si vous voulez obtenir le départ du locataire en dehors de ces règles, il faut lui proposer une indemnité suffisante pour le motiver car il peut exiger la stricte application de la loi.
Dans un congé pour vente, le locataire a un droit de préemption. ça veut dire qu'il peut acheter au prix de vente que vous indiquez dans la lettre de congé.
Si vous vendez à un prix différent, le locataire doit être informé et exercer son droit de préemption avant que votre vente puisse être signée, il faut attendre les 2 mois.
Vous ne faites pas un renouvellement de bail. Soit vous donnez congé à la bonne date, soit le bail est automatiquement renouvelé.
Lisez attentivement ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
NB : Si vous voulez obtenir le départ du locataire en dehors de ces règles, il faut lui proposer une indemnité suffisante pour le motiver car il peut exiger la stricte application de la loi.
Jenx
Messages postés
291
Statut
Membre
D'accord, merci de votre réponse. Bonne journée !
bonjour
si vous voulez ne pas renouveler le bail il faut un délai d'au moins 6 mois avant la fin du bail pour prévenir le locataire ( LRAR,huissier ) il est peut être déjà trop tard .tout dépend de la date exacte du début du bail .
s'il est trop tard le bail se renouvelle pour 3 ans automatiquement .il faudra alors negocier avec le locataire un départ volontaire.
si vous voulez ne pas renouveler le bail il faut un délai d'au moins 6 mois avant la fin du bail pour prévenir le locataire ( LRAR,huissier ) il est peut être déjà trop tard .tout dépend de la date exacte du début du bail .
s'il est trop tard le bail se renouvelle pour 3 ans automatiquement .il faudra alors negocier avec le locataire un départ volontaire.
Bonjour,
Merci de votre réponse. Oui, je me suis déjà renseigné quant au congé pour vendre, c'est possible dans notre cas.
Concernant un éventuel départ volontaire : est-ce possible de signer un accord écrit avec le locataire, attestant qu'il s'engage à partir au bout d'un an contre compensation financière ? Est-ce un tel accord est juridiquement valable et légitime ?
Merci de votre réponse. Oui, je me suis déjà renseigné quant au congé pour vendre, c'est possible dans notre cas.
Concernant un éventuel départ volontaire : est-ce possible de signer un accord écrit avec le locataire, attestant qu'il s'engage à partir au bout d'un an contre compensation financière ? Est-ce un tel accord est juridiquement valable et légitime ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...