Chèques émis sans procuration

shogun17 Messages postés 35 Date d'inscription mercredi 7 juin 2006 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2018 - 3 févr. 2018 à 07:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 févr. 2018 à 17:47
Bonjour,
Lors du décès de notre mère, je me suis rendu compte, à l'examen de ses relevés bancaires, que des chèques avaient été payés alors que la signature ne correspondait pas à la sienne, mais à priori à celle d'un des co héritiers ,et que, de plus, il n'existait pas de procuration sur ce compte.
Les faits remontent à environ 6 ans.
Y a t il un délai de prescription pour ces faits, et puis je me retourner contre la banque, surtout afin de faire punir cette personne, et comment dois je procéder

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
3 févr. 2018 à 08:34
Y a t il un délai de prescription pour ces faits
6 ans.

comment dois je procéder
Entourez-vous des conseils d'un avocat.
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