refus résiliation mutuelle

Question

Bonjour, 
ma mutuelle refuse ma résiliation suite à mon envoi en  AR de mon justificatif d'adhésion à une mutuelle obligatoire au 1 er janvier, lettre reçue le 22 janvier.
pour eux je ne peux résilier qu'à la date d'échéance soit le 1 er janvier.
que faire? je me retrouve avec 2 adhésion et 2 paiements.

ptiboy · Accepted Answer

tu suggère à ta mutuelle, de relire l'article 83 du code général, des impôts,et de re formuler leur réponse

Rochat1 · Answer

Bonjour,

quelles sont les procédures de résiliation d’un contrat mutuelle?

Selon l’article l’article L113-16 du code des assurances, il est également possible de modifier le contrat de complémentarité santé lors d’un changement de profession. Pour ce, l’assureur aurait à rembourser le reste de la cotisation pendant laquelle l’assuré n’est plus couvert, selon le calcul à partir de la date d’effet de la résiliation. Lors d’une obligation d’adhérence à une mutuelle collective, le salarié doit envoyer une lettre de demande de rupture de contrat avec accusé de réception à sa mutuelle. Ce dernier doit alors arrêter le prélèvement de cotisation un mois après la réception de l’ensemble des documents demandés. Dans le cas d’une adhérence à une mutuelle après la période d’essai, la résiliation effective du contrat du salarié avec la complémentarité santé aura lieu après un mois de préavis. Les documents utiles pour la résiliation sont :
    La demande de résiliation
    L’attestation du nouvel employeur sur le contrat mutuelle obligatoire
    L’attestation de mutuelle indiquant la catégorie de l’employeur

L’obligation de souscrire à une mutuelle du groupe s’applique à toutes les structures privées qui emploient de salariés. Sauf en cas de dispense, tous les employés sont obligés de le faire. L’article 83 du CGI indique que le refus d’adhésion signifie le refus des conditions du travail. Par ailleurs, l’employeur qui refuse d’instaurer la mutuelle de groupe est passible de sanctions.

Et comme indiqué par ptiboy, adressez à votre mutuelle un courrier RAR en précisant l’article L113-16 du code des assurances Et en exigeant la résiliation immédiate . N'oubliez pas de fournir l'attestation du nouvel employeur.

Cdlt.

Refus résiliation mutuelle

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