Annulation vente
Farfou
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NAGADALI -
NAGADALI -
Bonjour,
Nous vendons notre appartement. la veille de signature de l'acte final, le notaire des acquéreurs leur indique la présence d'un arrêté d'insalubrité visant deux lots du voisinage. Nous avions déjà connaissance de cette information mais les travaux étaient engagés et la DREAL a déjà émis un CR attestant de la conformité des travaux des deux lots en question (donc problème résolu). Les acquéreurs demandent une baisse de prix significative (malgré l'abrogation proche des arrêtés suite ay passage de la DREAL), je pense que c'est un prétexte pour quitter la vente. Si ces derniers refusent de signer, quelles sont mes chances pour récupérer l'indemnité fixée au compromis ? Quel délai pour une procédure en justice ?
Merci
Nous vendons notre appartement. la veille de signature de l'acte final, le notaire des acquéreurs leur indique la présence d'un arrêté d'insalubrité visant deux lots du voisinage. Nous avions déjà connaissance de cette information mais les travaux étaient engagés et la DREAL a déjà émis un CR attestant de la conformité des travaux des deux lots en question (donc problème résolu). Les acquéreurs demandent une baisse de prix significative (malgré l'abrogation proche des arrêtés suite ay passage de la DREAL), je pense que c'est un prétexte pour quitter la vente. Si ces derniers refusent de signer, quelles sont mes chances pour récupérer l'indemnité fixée au compromis ? Quel délai pour une procédure en justice ?
Merci
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3 réponses
Bonjour
D'abord il faudrait savoir quel est l'incidence de cet arrêté sur le bien vendu.
Pour le moment vous vous opposez au remboursement à l'acquéreur de son indemnité de garantie.
D'abord il faudrait savoir quel est l'incidence de cet arrêté sur le bien vendu.
Pour le moment vous vous opposez au remboursement à l'acquéreur de son indemnité de garantie.
Absolument aucune incidence sur le lot objet de la vente (pas au même étage ni la même orientation sur le palier). Mon lot et les espaces communs (cage d’escaliers rénovés en 2015) ne sont pas concerné par l’arreté. Mon notaire pense fort que c’est un prétexte pour sortir de la vente vu que tous les travaux ont étés réalisés et jugés conformes par l’administration
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si les acheteurs se désistent sans être dans le cadre de la condition suspensive, vous pouvez les forcer à acheter quand même aux conditions prévues ou bien bloquer l'indemnité chez le notaire. Mais vous ne toucherez rien tant que le tribunal n'aura pas statué et la somme restera bloquée chez le notaire.
Avez-vous votre propre notaire ?