Achat d'un appartement meublé avec locataire

Question

Bonjour,

Nous sommes intéressés par l'achat d'un appartement meublé,  or depuis peu les propriétaires ont mis un locataire avec un bail d'un an.
Nous n'arrivons pas à  savoir , si nous achetons cet appartement si nous arriverons à mettre fin au bail à sa date anniversaire.
Car normalement c'est les propriétaires qui donnent congés pour motif de vente avec un preavis de 3 mois .
Si quelqu'un pouvait nous aider,  on voudrait être sûr de pouvour le récupérer sans soucis et en toute légalité. 

Merci d'avance

djivi38 · Answer

bonsoir,

effectivement, les bailleurs actuels peuvent donner congé pour vente à leur locataire avec un préavis de 3 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

S'ils ne le font pas en temps et en heure pour que le logement soit libéré à la vente, vous, vous aurez un délai à respecter avant de pouvoir donner congé à ce locataire (qui sera donc devenu votre locataire) :

Voir article 15 de la loi du 6 juillet 89 : 

 « En cas d'acquisition d'un bien occupé : 

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,
Donc si vous achetez occupé, vous ne pourrez pas mettre fin au bail avant 2 ans. 
Vous pouvez donc négocier à la baisse ( si vous pouvez patienter, évidemment).

jacques · Answer

bonjour,    Si vous achetez le bien "occupé par un locataire", vous ne pourrez lui donner congé soit pour l'habiter vous même ou quelqu'un de votre famille ou de celle de votre conjoint.  Et il faut que la lettre de congé soit rédigée en bonne et due forme sous peine d'être considérée comme nulle.

En général les studios ne restent pas très longtemps occupés, mais il peut y avoir des exceptions.  Si c'est un locataire jeune, un étudiant par exemple, il ne devrait pas s'éterniser.    Il faut aussi avoir la garantie écrite qu'il est à jour de ses loyers et qu'il les paie régulièrement, mais ce n'est pas sûr à 100%.   Penser aussi au dépôt de garantie que vous devrez rendre si vous achetez le logement occupé. 

Normalement vous avez dû voir le locataire en visitant, donc vous devez avoir une petite idée.   Si le bail n'est que d'un an, vous pouvez essayer de repousser la vente au moment où le locataire sera parti, en signant un compromis précisant clairement cette clause (à passer obligatoirement chez un notaire).  Ceci dit, le vendeur n'est pas obligé d'accepter cette clause et peut vendre à quelqu'un d'autre éventuellement.

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