Contrat d'assurance de protection juridique / Auto
Sashage
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Sashage Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, Je me suis fais aretter pour conduite sous stup en septembre je suis récemment passer devant le délégué du procureur qui m'a notifié une amende. Sauf que je veux la contester étant donner qu'il y a erreur sur le procès verbal (ils ont oublié de me faire une analyse sanguine).
Je suis donc aller voir un avocat et je souhaite donc bénéficier de l'aide juridictionnel gagnant un revenue de - de 1000E par mois.
Lors du remplissage de demande d'aide juridictionnel il m'est demandé si j'ai un contrat d'assurance de protection juridique. Le véhicule assuré n'étant pas à mon nom lorsque je me suis fait arrêter, je n'ai pas d'assurance à mon nom.
Ma question est donc la suivante comment justifier de l'absence de prise en charge ou non par mon assureur? (pour remplir la demande d'aide juridictionnel)
Est-ce l'assurance du propriétaire de la voiture sur lequel j'ai été arrêté qui doit prendre en charge ou non la protection juridique?
Je suis donc aller voir un avocat et je souhaite donc bénéficier de l'aide juridictionnel gagnant un revenue de - de 1000E par mois.
Lors du remplissage de demande d'aide juridictionnel il m'est demandé si j'ai un contrat d'assurance de protection juridique. Le véhicule assuré n'étant pas à mon nom lorsque je me suis fait arrêter, je n'ai pas d'assurance à mon nom.
Ma question est donc la suivante comment justifier de l'absence de prise en charge ou non par mon assureur? (pour remplir la demande d'aide juridictionnel)
Est-ce l'assurance du propriétaire de la voiture sur lequel j'ai été arrêté qui doit prendre en charge ou non la protection juridique?
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2 réponses
Bonjour
Sauf que je veux la contester étant donner qu'il y a erreur sur le procès verbal (ils ont oublié de me faire une analyse sanguine). , certains types de tests ne nécessitent plus obligatoirement le prise de sang.
donc si l'appareil utilisé pour le test est conforme à la réglementation ( ce doit être mentionné sur le PV ) plus besoin de prise de sang.
Est-ce l'assurance du propriétaire de la voiture sur lequel j'ai été arrêté qui doit prendre en charge ou non la protection juridique? , le conducteur , C'EST VOUS
Sauf que je veux la contester étant donner qu'il y a erreur sur le procès verbal (ils ont oublié de me faire une analyse sanguine). , certains types de tests ne nécessitent plus obligatoirement le prise de sang.
donc si l'appareil utilisé pour le test est conforme à la réglementation ( ce doit être mentionné sur le PV ) plus besoin de prise de sang.
Est-ce l'assurance du propriétaire de la voiture sur lequel j'ai été arrêté qui doit prendre en charge ou non la protection juridique? , le conducteur , C'EST VOUS
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui le conducteur c'est moi, mais je n'ai pas d'assurance ducoup c'était l'assurance du propriétaire de la voiture ...