Rupture CDD professionnalisation
Maevad64
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1 févr. 2018 à 22:43
caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 4 févr. 2018 à 15:48
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A voir également:
- Rupture CDD professionnalisation
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Cdd - Guide
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caroledu92
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17 avril 2024
4 565
4 févr. 2018 à 15:48
4 févr. 2018 à 15:48
Bonjour
ll n'y a pas de rupture conventionnelle avec un CDD
L'employeur qui veut rompre un CDD de façon anticipée ne peut le faire que pour quatre motifs: faute grave, faute lourde, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également conclure avec le salarié une rupture d'un commun accord.
ll n'y a pas de rupture conventionnelle avec un CDD
L'employeur qui veut rompre un CDD de façon anticipée ne peut le faire que pour quatre motifs: faute grave, faute lourde, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également conclure avec le salarié une rupture d'un commun accord.