Remboursement Caf au propriétaire
Pinedours75
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Modifié le 1 févr. 2018 à 10:54
Ysabe_l Messages postés 12605 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 janvier 2025 - 1 févr. 2018 à 11:53
Ysabe_l Messages postés 12605 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 janvier 2025 - 1 févr. 2018 à 11:53
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Ysabe_l
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1 févr. 2018 à 11:53
1 févr. 2018 à 11:53
Bonjour
Vous faites une mise en demeure au propriétaire de vous rendre cette somme sous 8 jours faute de quoi ça se réglera devant un juge. Vous joignez les preuves que vous êtes à jour de vos loyers. Le tout en recommandé avec ar.
Vous faites une mise en demeure au propriétaire de vous rendre cette somme sous 8 jours faute de quoi ça se réglera devant un juge. Vous joignez les preuves que vous êtes à jour de vos loyers. Le tout en recommandé avec ar.