Remboursement Caf au propriétaire

Pinedours75 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2018 - Modifié le 1 févr. 2018 à 10:54
Ysabe_l Messages postés 12457 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 févr. 2018 à 11:53
Bonjour à tous,
Je vous explique ce qu'il m'arrive, j'ai fait une demande d aides il y a deux ans qui n'a pas abouti faute de documents changement de boulot etc etc (et d'énergie car malade). Demande que j'ai relancée en décembre 2017.la Caf a alors procédé à un remboursement de deux ans.. Ce qui est un montant assez conséquent.
Sauf que... Ma Caf a envoyé ce remboursement au propriétaire.

Pourtant c'est de l'argent que j'ai du avancer ces deux dernières années et je souhaite les récupérer. Le propriétaire, qui a coché sur l'attestation de loyer qu'il doit fournir pour la Caf la mention "ne souhaite pas percevoir les allocations du locataire" ne veut pas me les rembourser en disant qu'il est dans son droit et qu'il garde l'argent pour moi plus tard.

J'ai en l'occurrence urgemment besoin d'une partie de cette somme aujourd'hui.
C'est une somme qui concerne le passé et non l'avenir. (ça c'est pour la partie "bon sens")

Je me suis également tourné vers ma Caf afin de savoir pourquoi ils ont envoyé chez mes propriétaires et non chez moi l'argent comme prévu sur l'attestation du propriétaire indiquant le souhait de ne pas percevoir mon allocation et ils m'ont dit que pour des remboursements datant de plus d'un an ils envoient systématiquement au priorietaire et non au locataire (comme si on avait pas payer entièrement depuis....?? Bref sans commentaire) la somme d'argent. De plus que le Rib du propriétaire était déjà enregistré car il perçoit les allocations de certain locataires (qui le demandent, ce qui n'est absolument pas mon cas).

Quels sont mes droits ? Que puis je faire ?
C'est bien mon argent qui me revient de droit car j'ai du l'avanacer non ??

Ah et j'ai parfois des retards de loyers. (1 mois parfois) Mais toujours réglés et à ce jour je n'ai pas d'impayés..

Enfin dernière précision je n'ai plus de droits d'aide au logement à compter du 1er janvier 2018.

Help me..

1 réponse

Ysabe_l Messages postés 12457 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 8 437
1 févr. 2018 à 11:53
Bonjour

Vous faites une mise en demeure au propriétaire de vous rendre cette somme sous 8 jours faute de quoi ça se réglera devant un juge. Vous joignez les preuves que vous êtes à jour de vos loyers. Le tout en recommandé avec ar.
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