Est ce normal de payer la foncière en tant que locataire.
Smi
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1 févr. 2018 à 03:21
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 1 févr. 2018 à 06:54
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 1 févr. 2018 à 06:54
A voir également:
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1 réponse
flocroisic
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1 févr. 2018 à 06:54
1 févr. 2018 à 06:54
Bonjour
Oui dans le cadre d'un bien commercial.
Mais ca doit etre marqué dans le bail
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32336
Extrait :
Oui dans le cadre d'un bien commercial.
Mais ca doit etre marqué dans le bail
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32336
Extrait :
Dépenses pouvant être mises à la charge du locataire ... taxe foncière,
L'obligation pour le locataire de supporter des charges liées à la propriété des locaux, incombant normalement au bailleur, doit être expressément prévue au contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...