Est ce normal de payer la foncière en tant que locataire.
Smi
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un local commercial depuis peu et je viens de m'apercevoir dans mes charges locative mensuelle, que j'ai une ligne taxe foncière avec un montant de 196€. Je souhaiterais savoir est ce normal de payer la taxe foncière quand on est locataires. Merci
Je suis locataire d'un local commercial depuis peu et je viens de m'apercevoir dans mes charges locative mensuelle, que j'ai une ligne taxe foncière avec un montant de 196€. Je souhaiterais savoir est ce normal de payer la taxe foncière quand on est locataires. Merci
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1 réponse
Bonjour
Oui dans le cadre d'un bien commercial.
Mais ca doit etre marqué dans le bail
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32336
Extrait :
Oui dans le cadre d'un bien commercial.
Mais ca doit etre marqué dans le bail
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32336
Extrait :
Dépenses pouvant être mises à la charge du locataire ... taxe foncière,
L'obligation pour le locataire de supporter des charges liées à la propriété des locaux, incombant normalement au bailleur, doit être expressément prévue au contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...