Récupération d'acompte de travaux après rétractation
4blazeit
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 30 janv. 2018 à 20:19
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 30 janv. 2018 à 20:19
A voir également:
- Récupération d'acompte de travaux après rétractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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Rochat1
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30 janv. 2018 à 17:51
30 janv. 2018 à 17:51
Bonsoir,
Conditions d'annulation de la vente
C'est la nature de l'avance qui détermine vos possibilités d'annulation de la transaction.
Si vous avez versé des arrhes, vous pouvez vous rétracter. Néanmoins, vous perdrez la somme versée à titre d'avance.
Si vous avez versé un acompte, vous ne pouvez pas faire annuler la transaction. Vous devez aller jusqu'au bout de la vente ou de la prestation de service et en payer le prix. A défaut, vous vous exposez à une action en justice et au paiement de dommages-intérêt
Prenez connaissance de ce site.
https://www.juritravail.com/Article/acte-vente/Id/83
Cdlt.
Conditions d'annulation de la vente
C'est la nature de l'avance qui détermine vos possibilités d'annulation de la transaction.
Si vous avez versé des arrhes, vous pouvez vous rétracter. Néanmoins, vous perdrez la somme versée à titre d'avance.
Si vous avez versé un acompte, vous ne pouvez pas faire annuler la transaction. Vous devez aller jusqu'au bout de la vente ou de la prestation de service et en payer le prix. A défaut, vous vous exposez à une action en justice et au paiement de dommages-intérêt
Prenez connaissance de ce site.
https://www.juritravail.com/Article/acte-vente/Id/83
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Utilisateur anonyme
30 janv. 2018 à 19:36
30 janv. 2018 à 19:36
Bonjour,
A titre d'infos et pour l'avenir, vous n'aviez pas le droit de faire opposition au paiement du chèque.
Le tireur aurait pu engager une procédure et il aurait eu gain de cause avec peut être des dommages et intérêts.
Le motif que vous auriez pu évoquer ne fait pas partie des possibilités de faire opposition.
A titre d'infos et pour l'avenir, vous n'aviez pas le droit de faire opposition au paiement du chèque.
Le tireur aurait pu engager une procédure et il aurait eu gain de cause avec peut être des dommages et intérêts.
Le motif que vous auriez pu évoquer ne fait pas partie des possibilités de faire opposition.
Rochat1
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30 janv. 2018 à 20:19
30 janv. 2018 à 20:19
Re...
Il y a deux semaines, j'ai contacté un vitrier pour remplacer une vitre finalement il daigné venir
Je ne considère pas ça comme un vente à domicile puisque vous l'avez sollicité plusieurs fois. Il a bien fallu qu'il vienne prendre des mesures, non ? Puisque vous connaissez les réponses aux questions que vous posez....alors pourquoi nous solliciter ?
Il y a deux semaines, j'ai contacté un vitrier pour remplacer une vitre finalement il daigné venir
Je ne considère pas ça comme un vente à domicile puisque vous l'avez sollicité plusieurs fois. Il a bien fallu qu'il vienne prendre des mesures, non ? Puisque vous connaissez les réponses aux questions que vous posez....alors pourquoi nous solliciter ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2018 à 18:47
votre lien m'indique "Attention : en cas de vente à domicile, le délai de rétractation existe également. Néanmoins, le vendeur n'a le droit d'encaisser aucune somme, de quelque nature qu'elle soit, pendant ces quatorze jours."
Or là il s'agit bel et bien d'une vente à domicile vu que le vitrier est venu chez moi pour conclure la vente. J'ai vu plusieurs autres posts du forum où il y avait bel et bien ce délai de rétractation dans le cas de travaux effectués à la maison. De plus la rétractation était bel et bien mentionnée dans les CVG et a été acceptée par le vitrier.
Cdt
30 janv. 2018 à 19:23
Il s'agit bien d'un contrat établi 'hors Etablissement objet des Articles L 221-18 à L 221-28..
Le vitrier branquignole se réfère sans doute au L221-28 alinéa 8 (Code Consommation..):
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
............................................
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
Stricto sensu le branquignole a le droit pour lui, sauf que s'agissant d'une 'urgence' il a trainé ce qui pourrait lui être opposé.
Concernant l'encaissement du chèque le L221-10 le permet:
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
MAIS:
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
...........................
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Il aurait mieux valu l'inscription d'une date limite d'exécution (Ce qui n'aurait pas annulé le droit à rétractation..).
Si le mot 'acompte' n'est pas inscrit noir sur blanc sur le Devis il s'agit d'arrhes par défaut. Ce qui entraîne la possibilité de résiliation par le Client. Ce dernier perd ses arrhes au profit du pro.
Si le mot 'acompte' est inscrit le Client est engagé au règlement du total du montant porté au devis..
A+