Déclaration de changement de situation hébérgement à concubinage
Utilisateur anonyme
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Alors voilà j'étais hébergée depuis 2016 à titre gratuit, on l'avait bien déclaré à la caf comme il faut. Depuis je suis tombée enceinte et le papa est prêt à assumer le bébé, donc nous nous sommes déclarer en concubinage sur le site de la caf depuis le 24 janvier 2018. C'était logique vu que j'ai décidé de rester avec lui.
La question que je me pose et est-ce que la caf peut nous réclamer les trop perçus, niveau APL qui étaient perçues par Mr, depuis Juillet 2016 ? Alors que nous venons de décider d'une vie commune et que nous l'avons déclaré.
Je précise que tout est à son nom, bail, factures, etc...
En vous remerciant par avance.
Alors voilà j'étais hébergée depuis 2016 à titre gratuit, on l'avait bien déclaré à la caf comme il faut. Depuis je suis tombée enceinte et le papa est prêt à assumer le bébé, donc nous nous sommes déclarer en concubinage sur le site de la caf depuis le 24 janvier 2018. C'était logique vu que j'ai décidé de rester avec lui.
La question que je me pose et est-ce que la caf peut nous réclamer les trop perçus, niveau APL qui étaient perçues par Mr, depuis Juillet 2016 ? Alors que nous venons de décider d'une vie commune et que nous l'avons déclaré.
Je précise que tout est à son nom, bail, factures, etc...
En vous remerciant par avance.
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7 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas de raison qu'il y ai de problèmes si vous avez effectué correctement les démarches.
Il est fort probable que cela déclenche un contrôle de votre situation.
Il vous faudra simplement expliqué votre situation depuis 2016.
Ensuite c'est la CAF qui tranchera en fonction des éléments qu'ils auront par rapport à vous et votre conjoint. Il faudra donc être très précis concernant vos situations et les dates auxquelles ils se rapportent.
Je précise que vous êtes considéré comme logé à titre gratuit pendant les 6 premiers mois uniquement. Ensuite l'intégralité des ressources sont prise en compte pour le calcul des prestations que perçois chacun des membres du foyer.
Cordialement.
Il n'y a pas de raison qu'il y ai de problèmes si vous avez effectué correctement les démarches.
Il est fort probable que cela déclenche un contrôle de votre situation.
Il vous faudra simplement expliqué votre situation depuis 2016.
Ensuite c'est la CAF qui tranchera en fonction des éléments qu'ils auront par rapport à vous et votre conjoint. Il faudra donc être très précis concernant vos situations et les dates auxquelles ils se rapportent.
Je précise que vous êtes considéré comme logé à titre gratuit pendant les 6 premiers mois uniquement. Ensuite l'intégralité des ressources sont prise en compte pour le calcul des prestations que perçois chacun des membres du foyer.
Cordialement.
Merci de vos réponses mais la caf au bout de 6 mois d'hébergement sont censés prendre les 2 revenus en compte donc je pense qu'ils l'ont fait car les apl avaient diminué au bout de 6 mois.
Donc pourquoi feraient ils un contrôle ? Alors qu'ils avaient déjà tous les éléments ?
Donc pourquoi feraient ils un contrôle ? Alors qu'ils avaient déjà tous les éléments ?
Nous n'avons pas été de mauvaise foi, vu que notre situation était bien déclarée, et vu qu'elle a changé récemment nous avons fait ce changement en ligne. Pourquoi est ce qu'on nous chercherait des problèmes ? Dans ces cas là les gens ne seraient plus honnêtes alors. Moi je ne voyais pas continuer ainsi alors que nous avons décidé d'une vie commune.
Ayant fait les démarches dans les règles je ne vois pas ce qu'ils pourraient nous reprocher car ils avaient déjà tous les éléments.
Re-bonjour,
Effectivement normalement la CAF régularise les dossiers automatiquement au bout de 6 mois.
"Pourquoi feraient ils un contrôle?". Tout simplement parceque dans votre cas il pourrait y avoir un soupçon de vie maritale dissimulé même si les démarches ont étaient effectuées correctement.
Je m'explique. Vous déclarez à la CAF être en situation de vie maritale (donc en couple) à partir du 24 Janvier 2018 hors la CAF n'est pas obligé de vous croire sur parole et peut donc procéder à un contrôle pour déterminer selon elle l'a date de début de vie maritale en fonction d'éléments de réponses et de justificatifs.
Dans le cas où une fraude est avérée, des pénalités peuvent s'ajouter.
À savoir: la CAF peut contrôler à n'importe quel moment un ou plusieurs allocataires. Que ce soit sur un élément précis (suspicion de fraude) ou dans une procédure totalement aléatoire.
Cordialement.
Effectivement normalement la CAF régularise les dossiers automatiquement au bout de 6 mois.
"Pourquoi feraient ils un contrôle?". Tout simplement parceque dans votre cas il pourrait y avoir un soupçon de vie maritale dissimulé même si les démarches ont étaient effectuées correctement.
Je m'explique. Vous déclarez à la CAF être en situation de vie maritale (donc en couple) à partir du 24 Janvier 2018 hors la CAF n'est pas obligé de vous croire sur parole et peut donc procéder à un contrôle pour déterminer selon elle l'a date de début de vie maritale en fonction d'éléments de réponses et de justificatifs.
Dans le cas où une fraude est avérée, des pénalités peuvent s'ajouter.
À savoir: la CAF peut contrôler à n'importe quel moment un ou plusieurs allocataires. Que ce soit sur un élément précis (suspicion de fraude) ou dans une procédure totalement aléatoire.
Cordialement.
D'accord merci pour cette réponse cependant je ne vois pas ce qu'ils pourraient avoir comme suspicions étant donné qu'on avait bien déclaré les choses telles qu'elles étaient et le bail et factures ne sont pas à mon noms.
Je connais des mères isolées en couple qui ne se déclarent jamais. Hors moi je ne veux pas je le fais avant d'accoucher donc pourquoi contrôler les gens honnêtes ? Et revenir sur notre déclaration ? Si ils appellent suis-je obligée de répondre ou je réponds seulement à leur demandes écrites ?
Je connais des mères isolées en couple qui ne se déclarent jamais. Hors moi je ne veux pas je le fais avant d'accoucher donc pourquoi contrôler les gens honnêtes ? Et revenir sur notre déclaration ? Si ils appellent suis-je obligée de répondre ou je réponds seulement à leur demandes écrites ?
si ils appellent ou écrivent OUI vous avez tout intérêt a leur répondre le cas contraire en déduirait pour eux que vous avez des choses à cacher j'ai une copine qui elle n'avait rien a se reprocher qui a été controlée je peux vous assurer qu'ils épluchent tout , relevés de compte bancaire, factures et c°
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bonjour , oui toutes les chance que la CAF vous demande des comptes , vous étiez en couple et avez fraudé en ne leur disant pas dès juillet 2016 , quels revenus aviez vous vous depuis juillet 2016 ?
risques du logement à titre gratuit pour l'hébergeur
Héberger quelqu'un à titre gratuit peut représenter un risque, essentiellement financier. Voici les répercussions possibles:
•La taxe d'habitation
Le paiement de la taxe d'habitation étant calculé par rapport aux revenus des personnes d'un foyer, une personne exonérée hébergeant gratuitement une personne avec revenus peut se voir réclamer la paiement de cette taxe. Si la taxe d'habitation était minorée, celle-ci pourra augmenter jusqu'au plafond maximum défini. •La CAF et les APL
Concernant les aides données par la CAF, il y a obligation de déclarer toute personne résidant plus de 6 mois dans son foyer. Une personne touchant les APL et hébergeant à titre gratuit un salarié peut ainsi se voir retirer ses allocations, car le droit aux APL se calcule par rapport au revenu fiscal des personnes habitant dans le logement. •Les impôts
Si une personne occupe à titre gratuit un logement, le propriétaire ne peut plus déclarer de déductions d'impôts, car il ne touche aucun loyer. Déclarer des revenus fictifs est illégal et pourrait conduire à un redressement
Héberger quelqu'un à titre gratuit peut représenter un risque, essentiellement financier. Voici les répercussions possibles:
•La taxe d'habitation
Le paiement de la taxe d'habitation étant calculé par rapport aux revenus des personnes d'un foyer, une personne exonérée hébergeant gratuitement une personne avec revenus peut se voir réclamer la paiement de cette taxe. Si la taxe d'habitation était minorée, celle-ci pourra augmenter jusqu'au plafond maximum défini. •La CAF et les APL
Concernant les aides données par la CAF, il y a obligation de déclarer toute personne résidant plus de 6 mois dans son foyer. Une personne touchant les APL et hébergeant à titre gratuit un salarié peut ainsi se voir retirer ses allocations, car le droit aux APL se calcule par rapport au revenu fiscal des personnes habitant dans le logement. •Les impôts
Si une personne occupe à titre gratuit un logement, le propriétaire ne peut plus déclarer de déductions d'impôts, car il ne touche aucun loyer. Déclarer des revenus fictifs est illégal et pourrait conduire à un redressement
Merci pour votre réponse mais concernant les impôts ils étaient également au courant aussi depuis juillet 2016 de cet hébergement à titre gratuit. Donc tout était clair sur sa situation au final au sujet de mon hébergeur. J'étais bien domiciliée à titre gratuit chez lui. C'est pas comme si j'y vivais sans m'y être déclarée
Bonjour à tous j'ai eu un appel des services de la caf ce matin, ils m'ont appelé simplement pour me dire que mon dossier était suspendu le temps que l'on ait un compte caf en commun. Je leur ai demandé si ils avaient bien tout comme justificatifs concernant mon changement de situation familiale, ils m'ont dit que oui, que c'était bon. Pourquoi m'avoir appelé seulement pour prévenir de la suspension ? Et ils ne m'ont rien demandé d'autres au téléphone. Concernant mon hébergement d'avant.
Merci de vos réponses.
Merci de vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Ensuite c'est la CAF qui tranchera en fonction des éléments qu'ils auront par rapport à vous et votre conjoint."
Je me permets une petite correction : ce n'est pas son "conjoint"... puisqu'ils ne sont pas mariés.
:-)
Merci pour la petite correction :). J'utilise toujours ce terme la. Mais j'avais toutefois compris qu'il s'agissait simplement d'une vie commune.
Bonne soirée à vous.
L'essentiel, pour nous, intervenants, est d'employer les mots appropriés à la situation afin de ne pas apporter une éventuelle confusion... enfin, c'est ce que je pense, c'est pourquoi je me suis permis de mettre mon p'tit grain sel. Merci de l'avoir bien accepté.
Bonne soirée à vous.