Héritage pour les enfants lors d'une vente de bien
MarieChristine
-
28 janv. 2018 à 13:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2018 à 13:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2018 à 13:37
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condorcet
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28 janv. 2018 à 13:37
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De ce fait comment se passera le partage?
L'achat par votre soeur des droits de chaque membre de la famille est désigné le terme -partage ou assimilés- puisqu'il met fin à une indivision existant entre vous tous depuis le décès de votre père.
Est ce que ma mère peut déjà faire quelque chose?
Elle peut vendre ses droits à sa fille.
Si elle ne le souhaite pas, votre soeur peut acquérir les parts de ses 2 frère et soeur.
L'indivision sera réduite à 2 personnes (la mère et la fille).
Quelle est la loi?
Chacun peut vouloir quitter l'indivision
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Celui souhaitant quitter l'indivision doit proposer aux autres d'acquérir ses droits.
Article 815-14 du code civil
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
L'achat par votre soeur des droits de chaque membre de la famille est désigné le terme -partage ou assimilés- puisqu'il met fin à une indivision existant entre vous tous depuis le décès de votre père.
Est ce que ma mère peut déjà faire quelque chose?
Elle peut vendre ses droits à sa fille.
Si elle ne le souhaite pas, votre soeur peut acquérir les parts de ses 2 frère et soeur.
L'indivision sera réduite à 2 personnes (la mère et la fille).
Quelle est la loi?
Chacun peut vouloir quitter l'indivision
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Celui souhaitant quitter l'indivision doit proposer aux autres d'acquérir ses droits.
Article 815-14 du code civil
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
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