Régularisation donation avant succession.
Saint-marcel
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28 janv. 2018 à 11:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2018 à 11:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2018 à 11:48
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condorcet
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28 janv. 2018 à 11:48
28 janv. 2018 à 11:48
Pour rétablir l'équité entre les deux, avant succession,
L'équité animant votre démarche est assez délicate à obtenir, puisque le terrain donné devra être rapporté à la succession des donateurs selon sa valeur au jour du rapport alors que les liquidités données manuellement le seront sans actualisation, sauf s'il est prouvé qu'elles aient été investies ultérieurement dans l'acquisition d'un bien (immobilier par ex.).
Pour éviter cette distorsion, il me semblerait nécessaire de contacter votre notaire afin de donner un caractère préciputaire au terrain donné en 2008 par un acte complémentaire ou d'y préciser que le rapport se fera selon l'évaluation contenue dans l'acte de 2008.
Voir la phrase en caractères gras dans le texte de l'article 860.
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
L'équité animant votre démarche est assez délicate à obtenir, puisque le terrain donné devra être rapporté à la succession des donateurs selon sa valeur au jour du rapport alors que les liquidités données manuellement le seront sans actualisation, sauf s'il est prouvé qu'elles aient été investies ultérieurement dans l'acquisition d'un bien (immobilier par ex.).
Pour éviter cette distorsion, il me semblerait nécessaire de contacter votre notaire afin de donner un caractère préciputaire au terrain donné en 2008 par un acte complémentaire ou d'y préciser que le rapport se fera selon l'évaluation contenue dans l'acte de 2008.
Voir la phrase en caractères gras dans le texte de l'article 860.
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...