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Relance d une facture pour un DPE vieux de 4ans!

Zofy -  
 Zofy -
Bonjour
Je viens de recevoir un mail de relance pour une facture datant de septembre 2013! Je n ai pas le temps de chercher dans mes papiers si on l'a payé ou pas. Sachant que la facture a plus de 4ans suis-je obligé de payer?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 21880 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 151
 
Bonjour,

Non, rien à payer puisque cette facture est prescrite.

Comme l'indique l'article L218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
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Zofy
 
Merci pour votre réponse.
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