Relance d une facture pour un DPE vieux de 4ans!

Zofy -  
 Zofy -
Bonjour
Je viens de recevoir un mail de relance pour une facture datant de septembre 2013! Je n ai pas le temps de chercher dans mes papiers si on l'a payé ou pas. Sachant que la facture a plus de 4ans suis-je obligé de payer?

1 réponse

  1.
    Energizor Messages postés 22074 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 663
     
    Bonjour,

    Non, rien à payer puisque cette facture est prescrite.

    Comme l'indique l'article L218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
    0
    1. Zofy
       
      Merci pour votre réponse.
      0

Discussions similaires

disjoncteur trop vieux
mulciber -
dany311 -

7 réponses
L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury -
vfoury -

6 réponses
disjoncteur électrique vétuste
ROSSIGNOL -
ASTERGC -

2 réponses
encaisser un cheque ayant plus de 2ans
abdelus -
Saidox -

8 réponses
Délai de prescription / Hospitalisation
John911FR -
Gerard. -

3 réponses