Obligation d'adhérer à une mutuelle entreprise
switchouille
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switchouille Messages postés 48 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vous explique:
Je suis couvert par la mutuelle entreprise de ma compagne depuis quelques années.
Je viens d'être embauché dans une nouvelle entreprise depuis Septembre 2017.
Depuis le 1er Janvier 2018, la RH me dit que je dois prendre leur mutuelle d'entreprise.
Leur mutuelle lui a envoyé ce mail en lui expliquant :
"Le fait d'être couvert par le contrat de son épouse est une cause de dispense à l'adhésion au contrat collectif, mais uniquement si celle-ci bénéficie d'un collectif à adhésion obligatoire pour toute la famille"
Ce n'est donc pas le cas pour moi. La mutuelle collective de ma femme n'oblige pas l'adhésion à toute la famille.
Est-ce que cette loi existe vraiment? Ou est-ce leur mutuelle qui essaye de récupérer un nouveau adhérent (pratique commerciale un peu abusée).
Merci de m'éclairer, car j'aimerais rester sur celle de ma compagne qui est largement mieux.
Merci
Je vous explique:
Je suis couvert par la mutuelle entreprise de ma compagne depuis quelques années.
Je viens d'être embauché dans une nouvelle entreprise depuis Septembre 2017.
Depuis le 1er Janvier 2018, la RH me dit que je dois prendre leur mutuelle d'entreprise.
Leur mutuelle lui a envoyé ce mail en lui expliquant :
"Le fait d'être couvert par le contrat de son épouse est une cause de dispense à l'adhésion au contrat collectif, mais uniquement si celle-ci bénéficie d'un collectif à adhésion obligatoire pour toute la famille"
Ce n'est donc pas le cas pour moi. La mutuelle collective de ma femme n'oblige pas l'adhésion à toute la famille.
Est-ce que cette loi existe vraiment? Ou est-ce leur mutuelle qui essaye de récupérer un nouveau adhérent (pratique commerciale un peu abusée).
Merci de m'éclairer, car j'aimerais rester sur celle de ma compagne qui est largement mieux.
Merci
A voir également:
- Obligation d'adhérer à une mutuelle entreprise
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
- Adhérer à une association - Guide
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Raison sociale d'une entreprise - Guide
- Prime mariage mutuelle - Guide
1 réponse
Bonjour
effectivement , s'il n'y a aucune obligation de la mutuelle de votre épouse à vous couvrir
vous allez être obligé de prendre la mutuelle de votre entreprise
c'est 1 des effets pervers de cette loi sur les mutuelles obligatoires en entreprise
prenez juste la couverture de base ( la moins chère possible ) si vous estimez que la mutuelle de votre épouse est plus intéressante.
effectivement , s'il n'y a aucune obligation de la mutuelle de votre épouse à vous couvrir
vous allez être obligé de prendre la mutuelle de votre entreprise
c'est 1 des effets pervers de cette loi sur les mutuelles obligatoires en entreprise
prenez juste la couverture de base ( la moins chère possible ) si vous estimez que la mutuelle de votre épouse est plus intéressante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cf. mon post qui met en lumière la même question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7731808-dispense-de-mutuelle-collective-obligatoire-loi-contournee
Aucun des textes juridiques que j'ai trouvés ne mentionne le caractère obligatoire de la mutuelle pour les ayants droit (la famille) comme condition préalable à la dispense prévue par la Loi...
L'URSSAF elle même sur son site, ne mentionne pas cette condition : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire/les-conditions-dexoneration/le-caractere-obligatoire-du-regi/les-cas-de-dispense-dits-de-plei.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
et ceci
autre régime frais de santé collectif obligatoire ;
Quand dans votre précédent message, vous dites "s'il n'y a aucune obligation de la mutuelle de votre épouse à vous couvrir vous allez être obligé de prendre la mutuelle de votre entreprise", sur quels textes vous basez-vous ?
"autre régime frais de santé collectif obligatoire"
Donc, si je comprends bien la phrase, on est dispensé de la mutuelle entreprise que si on en a une autre et qui est obligatoire pour la famille.
J'aimerais que Benno08 ait raison, mais en lisant ce texte sur le site officiel, je pense que je suis obligé de prendre cette mutuelle car je ne suis pas obligé de prendre celle de l'entreprise de ma compagne.