Emménagement en milieu de mois (24 février 2018)
sofi
-
25 janv. 2018 à 19:01
sof29 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 25 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2019 - 26 janv. 2018 à 01:23
sof29 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 25 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2019 - 26 janv. 2018 à 01:23
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2 réponses
djivi38
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25 janv. 2018 à 19:29
25 janv. 2018 à 19:29
bonsoir,
pour une entrée en cours de mois loyer+charges sont calculés au prorata à partir du jour de la remise des clés au locataire jusqu'à la fin du mois. Avec une remise d es clés le 24/02, votre loyer+charges de février sera de :
[montant (loyer+charges) / 28 x 5 jours]
EDLE (état des lieux entrant) : soyez vigilant, vérifiez tout (état sols et murs, fonctionnement des ouvertures/volets/stores, fonctionnement de la robinetterie, du chauffage, fonctionnement de la chasse d'eau, état des joints (cuisine, salle de bains), etc.) et faites noter sur l'EDLE tout ce qui vous semble anormal, incorrect....
Un locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE sue ce qui lui aurait échappé lors de l'établissement de l'EDLE. Courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés.
Pour info : un EDLS est, quant à lui, définitif.
Un EDL (entrant et sortant) se fait contradictoirement (en présence du bailleur/agence et du locataire), doit être signé par toutes les parties prenantes ET doit être remis au locataire en main propre dès que toutes les signatures ont été apposées : 1 de ces conditions manque et l'EDL n'est pas valable et est considéré comme non fait.
art. 3 loi 6/7/1989 :
Pas d'EDLE = logement donné en bon état.
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que ce qu'il a été donné (sauf preuve contraire) = aucune retenue possible sur le DG (Dépôt de Garantie) et restitution du DG intégral dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Très important : récupérez votre exemplaire dès que les signatures y ont été apposées, afin de ne pas donner la possibilité à un bailleur malhonnête d'y faire des rajouts (jamais en faveur du locataire).
cdt.
pour une entrée en cours de mois loyer+charges sont calculés au prorata à partir du jour de la remise des clés au locataire jusqu'à la fin du mois. Avec une remise d es clés le 24/02, votre loyer+charges de février sera de :
[montant (loyer+charges) / 28 x 5 jours]
EDLE (état des lieux entrant) : soyez vigilant, vérifiez tout (état sols et murs, fonctionnement des ouvertures/volets/stores, fonctionnement de la robinetterie, du chauffage, fonctionnement de la chasse d'eau, état des joints (cuisine, salle de bains), etc.) et faites noter sur l'EDLE tout ce qui vous semble anormal, incorrect....
Un locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE sue ce qui lui aurait échappé lors de l'établissement de l'EDLE. Courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés.
Pour info : un EDLS est, quant à lui, définitif.
Un EDL (entrant et sortant) se fait contradictoirement (en présence du bailleur/agence et du locataire), doit être signé par toutes les parties prenantes ET doit être remis au locataire en main propre dès que toutes les signatures ont été apposées : 1 de ces conditions manque et l'EDL n'est pas valable et est considéré comme non fait.
art. 3 loi 6/7/1989 :
Pas d'EDLE = logement donné en bon état.
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que ce qu'il a été donné (sauf preuve contraire) = aucune retenue possible sur le DG (Dépôt de Garantie) et restitution du DG intégral dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Très important : récupérez votre exemplaire dès que les signatures y ont été apposées, afin de ne pas donner la possibilité à un bailleur malhonnête d'y faire des rajouts (jamais en faveur du locataire).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 25 janv. 2018 à 19:35
loyer débutera tous les 5 du mois
Avec une remise d es clés le 24/02, votre loyer+charges de février sera de :
[montant (loyer+charges) / 28 x 5 jours]
Avec un loyer qui est payable au 5, soit le 5 est la date limite, soit c'est la date anniversaire du bail.
25 janv. 2018 à 19:43
Je vous remercie beaucoup pour toutes ses précisions, tout est bien expliqué, clair et net. D'ailleurs je vais même imprimer votre réponse.
En ce qui concerne l'actuel propriétaire, sachant que je m'en vais le 24, là par contre le loyer ira jusqu'au 24 inclus. Ce qui fait qu'au niveau du calcul se sera 291.50€ CC : 28 jours = 10.41€ x 4 jours (période du 24 au 28/02) soit 249,84€ à lui devoir. C'est bien cela ? merci