annulation vente immobilière

Question

Bonjour, 
Avec ma conjointe nous avons mis l'année dernière un appartement nous appartenant en vente. Une agence immobilière a demandé à s'occuper de la vente et un mandat sans exclusivité a donc été signé entre nous. 
En septembre 2017, l'agence nous a informé qu'elle avait trouvé un acheteur et nous avons accepté l'offre.
Un compromis de vente a donc été signé entre l'agence immobilière et les acquéreurs, un couple. 
Un notaire a été choisi et la totalité des documents demandés ont été envoyés. La vente devait être conclue d'après le compromis de vente avant le 15 décembre 2017. 
Nous avons ensuite appris que la femme devant acheté le bien avec son conjoint était tombé malade (cancer) et que par conséquent la vente était repoussée. 
Début janvier 2018, le notaire nous a appelé pour savoir si nous étions au courant de l'état de santé du mari de la femme, qui d'après le notaire n'avait pas toutes ses capacités mentales et que par conséquent il serait peu probable que la vente se fasse.
Cela a été confirmé le 24.01.2018. Le notaire a recu un document du médecin suivant le mari qui atteste qu'il ne possède pas toutes ses capacités mentales et que donc par conséquent il ne peut pas signer l'acte de vente. Du coup, les enfants du couple ont demandé à ce que la vente soit annulée, ce que le notaire a accepté. 
Par ailleurs, le notaire déclare que lors de la signature du compromis de vente entre l'agent immobilier et le couple, le mari n'avait plus selon l'écrit du médecin toutes ses capacités mentales et que par conséquent il est étrange que l'agent immobilier ait fait ce compromis de vente.
Ma question est la suivante: quel recours avons nous contre l'agent immobilier qui a fait signé lec ompromis de vente en ne pouvant pas ignorer qu'un des deux acheteurs, le mari, n'avait plus toutes ses capacités mentales. De plus, après étude du compromis signé, il s'avère que l'agent immobilier a rédigé le compromis au nom des deux acheteurs et que seul la femme a signé. 
Je vous remercie pour vos conseils
Cordialement

retraiteebret · Answer

Bonjour.
Le compromis, avec une seule signature, bien qu'il y ait deux acquéreurs, révèle un "vice" de fond ; Et la responsabilité professionnelle de l'agence immobilière est en cause.
Pour la capacité juridique du mari, si vous arrivez à prouver que l'agent immobilier avait le document du médecin attestant de l'état du mari, il y aurait une autre faute professionnelle.
Avec des preuves, vous pouvez, par une action judiciaire, demander un dédommagement pour le préjudice subi.

Ulpien · Answer

Bonjour
il résulte de ce que vous dites en dernier, que ce compromis a été signé par l'épouse.Eh bien, il est à la fois valable, et inopposable à l'autre époux, ce  qui, si ce dernier doit être mis sous protection judiciaire, revient à dire que la non opposabilité doit recevoir l'approbation du juge des tutelles.
Il  en résulte que si la vente ne se réalise pas, vous êtes fondé à exercer une action en dommages et intérêts à l'encontre de la seule épouse signataire du compromis.Bien entendu, l'agent immobilier peut également être assigné car il devrait connaitre cette jurisprudence qui est à la base de l'activité qu'il exerce.

kasom · Answer

bonsoir

Vous voulez vous retourner contre l'agent immobilier ok 

question: êtes vous en mesure de chiffrer le préjudice subi ? car les dommages et intérêts ne sont pas fixés au doigt mouillé par le juge , ils doivent être étayés

guillian2606 · Answer

Bon alors pour faire simple l'agent immobilier nous a expliqué samedi qu'il s'était rendu compte que l'acquéreur n'avait plus toute sa tête lorsqu'il est allé faire signer le compromis du coup il a fait le compromis aux deux noms et pour ne pas être hors-la-loi nous a-t-il raconté il n'a fait signer que la femme . Il nous a dit qu'il ne pensais pas que ça poserait problème au début sauf qu'aujourd'hui les enfants des deux acquéreurs et demander au médecin un certificat médical dans lequel figure que l'acquéreur ne dispose pas de toutes ses capacités mentales et que cela était visible et donc ne pouvait être ignoré par l'agent immobilier lors de la signature du compromis . lors de notre conversation de samedi l'agent immobilier nous a dit qu'effectivement il y a un problème dans le dossier et qu'il souhaite trouver un arrangement financier en termes de pourcentage sur le prix du bien à titre de préjudice

guillian2606 · Answer

en tout cas je vous remercie à tous pour vos réponses en attendant j'avoue qu'on est un peu perdu la première fois que ça nous arrive . là on va voir ce que ça va donner l'agent immobilier m'a dit qu'il souhaitait faire marcher son assurance et qu'il verrait aussi avec le notaire qui devait instruire la vente car l'agent immobilier pour se défendre dit qu'il avait informé le notaire avant la signature du compromis que l'acquéreur ne semblait pas avoir toutes ses capacités mentales et que ce serait le notaire qui a dit que cela ne poserait pas de problème du moment que la femme signait. 
enfin bref quand on n'est pas du milieu ce n'est pas évident cordialement

Annulation vente immobilière

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters