Préavis suite vente
hono
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25 janv. 2018 à 10:53
djivi38 Messages postés 52283 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 25 janv. 2018 à 15:58
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A voir également:
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2 réponses
maylin27
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25 janv. 2018 à 11:05
25 janv. 2018 à 11:05
bonjour,
vous pouvez partir a tout moment sans préavis durant les 6 mois précédent le terme du bail sous reserve d un Rendez vous pour faire l EDL de sortie. Avant cette période 3 mois de préavis meme si a cheval avec les 6 mois du préavis.
Cordialement
vous pouvez partir a tout moment sans préavis durant les 6 mois précédent le terme du bail sous reserve d un Rendez vous pour faire l EDL de sortie. Avant cette période 3 mois de préavis meme si a cheval avec les 6 mois du préavis.
Cordialement
djivi38
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25 janv. 2018 à 15:58
25 janv. 2018 à 15:58
bonjour,
"notre propriétaire vient de nous informer qu'il met la maison où nous résidons en vente."
De quelle façon vous a-t-il informé ?
Par courrier R+AR ou par remise en main propre ou par huissier ?
Si oui à une de ces 3 possibilités tout va bien, son congé est valable.
cdt.
"notre propriétaire vient de nous informer qu'il met la maison où nous résidons en vente."
De quelle façon vous a-t-il informé ?
Par courrier R+AR ou par remise en main propre ou par huissier ?
Si oui à une de ces 3 possibilités tout va bien, son congé est valable.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 25 janv. 2018 à 18:07
Cdlt
H. P
25 janv. 2018 à 11:35
Cordialement