Incendie après une promesse de vente

Question

Bonjour,

Nous avions signé le 3 juillet 2015 la promesse de vente d'une maison et du terrain avoisinant qui devait être exécutée le 3 octobre 2015. Malheureusement, suite à un incendie dont la cause n'a jamais pu être déterminée, cette maison fut totalement détruite le 8 août 2015.

Depuis, l'acquéreur insiste que soit appliquée la clause pénale de la promesse, qui stipulait qu'une indemnité de 10% du prix de la vente soit versée à l'acquéreur en cas de refus de régulariser par acte authentique la vente. Nous considérons qu'il n'y a jamais eu de refus de notre part, mais que la vente n'a pas pu être exécutée en raison d'un sinistre dont la responsabilité n'a jamais pu être établie.

Par ailleurs, cette promesse de vente comportait une clause suspensive : le vendeur devait présenter le 17 août 2015 au plus tard le preuve de l'obtention d'un prêt bancaire. Il a été immédiatement avisé du sinistre, mais cet incendie le délivrait-il de son obligation de néanmoins présenter ce prêt bancaire dans les dates fixées (ce qu'il n'a jamais fait) afin que les clauses de la promesse de vente, dont l'indemnité puissent persister ?

En vous remerciant pour votre avis.

Cordialement

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Les compromis présentent une clause prevoyant le cas d'un tel sinistre - relisez ce que vous avez signé chez le notaire à l'époque...
vous avez de l'argnet a débloquer ou c'est juste lui qui réclame ?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Ce n'est pas aussi simple que ça.

Cette situation est extrêmement importante: si pour un cas de force majeure, le vendeur est dans l'impossibilité de délivrer l'immeuble à l'acquéreur, ce dernier devra quand même payer son prix. Prenons le cas d'une tornade importante ou d'un incendie qui a ravagé intégralement la maison : depuis la signature du compromis, c'est l'acquéreur qui est propriétaire, et il s'est engagé à payer le prix. Le vendeur n'a plus la charge des risques, et, puisqu'il s'agit d'un cas de force majeure, il ne peut plus remettre la maison: il sera déchargé de ses obligations.

https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1-vente-ou-achat-de-gre-a-gre/transfert-de-propriete/transfert-des-risques

Ce site est intitulé Notaire.BE

Cdlt.

Rikito55 · Answer

Merci pour vos réponses. Une telle clause n'est pas mentionnée dans le compromis. Le vendeur s'engageait à résilier son assurance le jour du transfert et le vendeur à en contracter une nouvelle.

Par ailleurs, aucune clause en cas de sinistre n'était mentionnée et le vendeur n'avait versé aucun acompte. Il cherche juste à réclamer

Rikito55 · Answer

Voulez-vous dire que l'incendie délie l'acquéreur de son obligation d'achat et que l'impossibilité de livrer la maison en état peut être considérée comme un refus de vente, donc passible de l' indemnité que doit verser le vendeur (nous) ? Notre notaire n'en sait malheureusement trop rien, d'où ma demande de conseils.

Qu'en est-il de la clause suspensive à laquelle était astreint l'acquéreur ?

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